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Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « Mobilité volontaire « Art. L. 1222‑12. – Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331‑1 de cinquante salariés et plus, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de douze mois, consécutifs ou non, peut bénéficier d'une période de mobilité volon...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 9 les trois phrases suivantes : « La durée minimale de travail employé à temps partiel est fixée à compter du 1er janvier 2015 par branche professionnelle dans le cadre d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122‑2. Un accord a la possibilité de ne retenir aucune durée minimum....

Après la première occurrence du mot : « nombre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « d'administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d'administrateurs. ». Exposé sommaire : La présence des administrateurs salariés ne peut être symbolique et doit aussi garantir la représentation du pluralisme syndical. Tel est l'objet de ce...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « 2°L'article L. 3123‑19 est ainsi rédigé : « Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le quatrième alinéa du nouvel article L. 1233‑90‑1 du code du travail. En effet, cet article 15 est supposé favoriser les reprises d'établissements menacés de fermeture et le quatrième alinéa de l'article L. 1233‑90‑1 impose au comité d'entreprise de rendre son avis ...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 3123‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑17. – Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le second alinéa de l'article L. 1221‑2 du même code est ainsi rédigé : « À cet effet, sauf autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour circonstances exceptionnelles, le nombre maximal de salariés sous contrat de travail temporaire ou sous contrat à durée déterminée est ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Tout contrat de travail fait référence aux textes applicables à celui-ci. Sont donc inclus le Code du Travail, la convention collective nationale et les différents accords collectifs.

I. – Au début du titre II du livre Ierde la huitième partie, sont insérés deux articles L. 8121‑1 A et L. 8121‑1B ainsi rédigés : « Art. L. 8121‑1 A. – En application de l'article 34 de la Constitution et des articles 6, 10 et 11 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, l'indépendance de l'inspection du travail est l...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 3123‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑17. – Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire de travail prévue dans son contrat...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les six alinéas suivants : « L'article L. 6111‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La formation professionnelle est un droit. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir ou d'améliorer une qualificat...

I. – Après la référence : « L. 1233‑24‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 : « et le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233‑24‑4 peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑2. » II. – En conséquence, à l'alinéa 158, ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. − L'article L. 3123‑22 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Suppression de la possibilité de déroger à la règle des 7 jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les articles L. 1243‑10 et L. 1251‑33 du même code sont abrogés. ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime les exonérations actuelles de l'indemnité de précarité d'emploi.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. – Les trois derniers alinéas de l'article L. 3123‑16 sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose (chapitre IV de l'article 8) de refuser la possibilité ouverte par le projet de loi d'augmenter par accord de branche non étendu le nombre d'interruptions d'activité au cours d'une même journée et...