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À l’alinéa 6, substituer au mot : « engage » le mot : « peut engager ». Exposé sommaire : La mobilité professionnelle ou géographique n’est pas l’alpha et l’oméga de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Si elle doit pouvoir être une possibilité, elle ne saurait être une obligation, y compris en terme de négociation.

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « Il est également transmis à la direction régionale des finances publiques et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétentes. ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la transmission du rapport établi par le com...

L'article L. 612‑9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement pour acquérir des compétences en cohérence avec sa formation sont assimilées à des heures travaillées, dès lors qu'elles excèdent six mois. ». Exposé sommaire ...

Après la première occurrence du mot : « nombre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « d'administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d'administrateurs. ». Exposé sommaire : La présence des administrateurs salariés ne peut être symbolique et doit aussi garantir la représentation du pluralisme syndical. Tel est l'objet de c...

Supprimer les alinéas 33 à 40. Exposé sommaire : Cet amendement, par sa cohérence, supprime l'examen des « orientations stratégiques ».

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1233‑21 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de la dérogation par accord d'entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d'information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une mê...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1243‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est doublée pour les contrats d'une durée inférieure à un mois et majorée de de 75 % pour les contrats d'une durée comprise entre un et trois mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sanctionner efficacement et immé...

L'article L. 8221-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Soit de pratiquer un recours abusif aux stages mentionnés à la section 4 du chapitre 2 du titre premier du livre 6 de la troisième partie du code de l'éducation. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de définir l'abus de stage par une entreprise comme...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Cet amendement, par cohérence, supprime la « base de donnée ».

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° L'article L. 1233‑22 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Suppression d'une dérogation à la règle des 24 h hebdomadaires.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou minorer ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 6331‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6331‑9. – Les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle au moins 3 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. « Ce taux est porté à 4 % pour les entreprises de travail temporaire...

Après le mot : « semaine », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La modulation de cette durée minimale de 24 heures par semaine, sur un cycle déterminé par l'accord, anéantit totalement l'objectif affiché du projet de loi de garantir au salarié une durée minimale stable lui permettant de trouver un autre t...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Suppression d'une possibilité de déroger à la règle des 24h.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° L'article L. 1233‑23 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Permettre de déroger par accord de branche à un nouveau seuil légal anéantit l'objectif affiché par le projet de loi.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Suppression d’une possibilité de déroger à la règle des 24h.