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Supprimer les alinéas 20 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher les employeurs de faire pression sur les salariés afin d'obtenir des avenants qui les privent de la majoration de rémunération des heures complémentaires.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités de ce compte personnel de formation sont définies par décret après avis du Comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie. ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le comité mentionné travaille à ces questions. Il importe que son avis soit pris en comp...

L'article L. 3121‑38 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Suppression du forfait en heures, instrument de flexibilité salariale.

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 13 : « Art. L. 2242‑22. – L'accord résultant de la négociation prévue à l'article L. 2242‑21 prévoit, à peine de nullité : « 1° Les mesures d'accompagnement à la mobilité, en particulier en termes de formation et d'aides à la mobilité géographique ; « 2° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone g...

La sous-section 4 de la section 6 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l'article L. 2325‑28 est complété par les mots : « , et prend en compte la problématique de l'accès au logement des salariés lors de leur première embauche ou dans le cadre d'une mobilité organisée ...

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Suppression du conseil en évolution professionnelle.

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité de déroger au régime des coupures par accord d'entreprise ou d'établissement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement précise les attributs du compte personnel de formation conformément à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Le compte devient le réceptacle des droit...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les entreprises non assujetties à l'article L. 2242‑15, les modalités de cette mobilité interne s'inscrivent également dans le cadre d'une négociation portant sur les critères prévus à cet article. ». Exposé sommaire : Conformément au souhait des partenaires sociaux, il convient d'inscrire...

Après l'alinéa 71, insérer les sept alinéas suivants : « II. – La validité de l'accord est subordonnée, par dérogation à l'article L. 2232‑12, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour de...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 15, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de licenciement individuel pour motif économique. En cas de refus d'un ou plusieurs salariés de voir l'accord d'entreprise suspendre certaines dispositions de leur contrat de travail, il est important qu'ils puissent bénéficier du suivi accom...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel » les mots : « est prononcé selon les modalités du licenciement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'étude d'impact jointe à ce projet de loi relève qu'aujourd'hui la moyenne de la majoration des heures complémentaires s'élève à 17 %. En effet, jusqu'à présent, seules les heures effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle étaient ma...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent ouvrir le droit au congé sécurisé au plus grand nombre de salariés, tout en tenant compte des spécificités de l'entreprise. Il est donc proposé d'élargir le champ de la disposition aux entreprises de plus de...

À l'alinéa 6, après le mot : « salariés », insérer les mots : « ou ayants droit ». Exposé sommaire : Comme le précise le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, les dispenses d'adhésion en cas de double couverture sont possibles si l'acte juridiqu...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque dix salariés ou plus refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement est prononcé selon les modalités de l'article L. 1233‑25. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'usage du licenciement économique individuel. L'article L 1233‑25 du code ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « analysé avec », les mots : « constaté par ». Exposé sommaire : La formule « analysé avec » n'implique pas l'accord des représentants des salariés. Pour s'assurer d'un véritable dialogue social, il est important que le constat soit partagé entre l'employeur et les représentants des salariés.

Après le mot : « effet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de diminuer la rémunération des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, s'il existe une convention collective applicable, du salaire minimu...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le service public de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 est organisé pour permettre l'information, le conseil et l'accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet ...