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Après l'article L. 6323‑18 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑18‑1. – Le salarié qui se voit opposer dans les conditions prévues à l'article L. 6323‑12 le refus de son employeur sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation peut bénéficier, s'il en fait la...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque dix salariés ou plus refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement est prononcé selon les modalités de l'article L. 1233‑25. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'usage du licenciement économique individuel. L'article L 1233‑25 du code...

À l'alinéa 61, après le mot : « établissements » insérer les mots : « relatif à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233‑61 à L. 1233‑63 ou d'un accord de maintien de l'emploi mentionné aux articles L. 1233‑24‑1 à L. 1233‑24‑4 ». Exposé sommaire : L'article 4 de l'avant-projet de loi ne cantonne pas...

Après le mot : « moment », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer l'autorisation patronale, afin que ce droit soit vraiment effectif.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de licenciement individuel pour motif économique. En cas de refus d'un ou plusieurs salariés de voir l'accord d'entreprise suspendre certaines dispositions de leur contrat de travail, il est important qu'ils puissent bén...

I. – Après l'alinéa 7 , insérer l'alinéa suivant : « 6° Le cas échéant, les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut‑Rhin, du Bas‑Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325‑1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par c...

Substituer aux alinéas 7 à 16 l'alinéa suivant : « III. Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225‑28‑1. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemen...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel » les mots : « est prononcé selon les modalités du licenciement ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2242‑22‑1. – La validité de l'accord mentionné à l'article L. 2242‑21 est subordonnée, par dérogation à l'article L. 2232‑12, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisat...

Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « du conseil de surveillance représentant les salariés ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entrepris...

Supprimer les alinéas 20 à 27. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la logique des avenants, qui contribuent à faire du salarié, de sa santé et de sa rémunération des variables d’ajustement de l’activité économique.

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. – L'accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : « 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; « 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des or...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences. Exposé sommaire : Produit de l'histoi...

Substituer aux alinéas 50 à 58 l'alinéa suivant : « Art. L. 225‑79‑2 I. -. Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225‑28‑1. ». Exposé sommaire : Les auteu...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Tout acte de l'employeur contraire à son engagement de maintien de l'emploi contracté dans le cadre de l'accord est nul et de nul effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal à la moitié du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'accord détermine le délai et les modalités selon lesquelles il peut être fait application au salarié individuellement des clauses collectives de mobilité, et prévoit notamment les conditions dans lesquelles est organisée une phase de concertation pendant laquelle le salarié peut faire valoir le...

I. – Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « progresser professionnellement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le conseil en évolution professionnelle, accompagnement extérieur à l'entreprise, informe sur les qualifications et les métiers ainsi que sur les forma...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement entend interdire la possibilité pour l'employeur de demander à ses salariés d'effectuer des compléments d'heures au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail.

Substituer aux alinéas 68 à 76 l'alinéa suivant : « Art. L. 226-4-2  I. – Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225-28-1. » Exposé sommaire : Les auteurs...