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Après la première occurrence du mot : « économique », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « si les conditions de l'article 1233‑3 sont réunies. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 2242‑23 du code du travail proposée par le texte du projet de loi revient à qualifier le licenciement en dehors de toute ap...

À l’alinéa 93, remplacer le mot : « doit » Par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer aux alinéas 168 et 169 l'alinéa suivant : « Art. L. 1235-16. −  L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑3 donne lieu, à la réintégration du salarié dans son emploi ou un emploi similaire, avec maintien de ses avantages, ou, au choix de ce derni...

Supprimer l'alinéa 70. Exposé sommaire : Si la mise en place d'une instance de coordination des CHSCT peut constituer un plus en matière de négociations, elle ne peut se substituer à la consultation de chacun des CHSCT des entreprises concernées. Il s'agit de prendre en compte à leur juste niveau les situations de chacune des entreprises fac...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'accord détermine le délai et les modalités selon lesquelles il peut être fait application au salarié individuellement des clauses collectives de mobilité, et prévoit notamment les conditions dans lesquelles est organisée une phase de concertation pendant laquelle le salarié peut faire valoir le...

L'article L. 225‑25 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation qui peut être faite aux administrateurs représentant les salariés membres des conseils d'administration de détenir des actions de la société. Cette obligation est contraire au principe d'une représentation au titre de sala...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est envisagé de faire application de la clause de mobilité prévue par l'accord collectif à un salarié, le projet de mobilité individuelle est précédé d'une phase de concertation préalable pendant laquelle le salarié peut faire valoir les contraintes liées à sa vie personnelle et familia...

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « autre que celle prévue à l'article L. 5125‑2 du présent code. ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont considéré que le refus du salarié de l'application à son contrat de travail de l'accord de maintien et sauvegarde de l'emploi pouvait entr...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. - L'accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : « 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; « 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des or...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « En cas de diminution de la rémunération, l'employeur prend en charge le différentiel de cotisations sociales entre le salaire brut antérieur et celui applicable pendant la durée de validité de l'accord. ». Exposé sommaire : Les accords de maintien dans l'emploi sont par essence de nature conjo...

À l'alinéa 93, substituer aux mots : « suivant la publication » les mots : « à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 95 par les mots : « et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616‑1 ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à réparer une omission technique.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « si la demande résulte d’un simple choix du salarié et sans condition en cas de perte involontaire d’emploi dans l’entreprise d’accueil ». Exposé sommaire : L’ANI ne prévoyait que la possibilité et non l’obligation de prévoir un droit de retour à tout moment. Le projet de loi rend obligatoire l’introduct...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les modifications du contrat de travail nécessitées par l'accord sont soumises aux dispositions de l'article L. 1222‑6. ». Exposé sommaire : L'ANI et le projet de loi prévoient les effets d'un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l'application de l'accord ...

À l'alinéa 97, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à réparer une omission technique en étendant le contrôle de l'administra...

L'article L. 225‑72 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation qui peut être faite aux membres du conseil de surveillance représentant de détenir des actions de la société. Cette obligation est contraire au principe d'une représentation au titre de salarié.

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « au », insérer les mots : « gel du ». Exposé sommaire : En cas d'accord de maintien dans l'emploi, il importe que toutes les parties prenantes à l'entreprise fassent des efforts : les salariés, les dirigeants, et les actionnaires. Cet amendement propose donc de geler le versement des div...

Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'utilisation des sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, au regard du rapport établi par les représentants du personnel au titre de l'article L. 2323-26-2. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'homologation du d...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 1222‑15. – Si le poste du salarié n'a pas été supprimé ou modifié durant sa période de mobilité et s'il n'est pas concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation annoncé dans l'entreprise, cette rupture constitue une démission et n'est soumise à aucun préavis de la part de l'une ou l'a...

Après la première occurrence du mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « si les conditions de l'article L. 1233‑3 sont réunies. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article L5125‑2 du code du travail proposée par le texte du projet de loi revient à qualifier le licenciement en dehors de toute appréciation de la réali...