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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, ouverte par le nouvel article L. 4616-5 du code du travail, qu'un accord d'entreprise prévoie que la consultation de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se substitue aux consult...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « enrichi » le mot : « complété ». Exposé sommaire : Les informations que devra contenir la base de données sera définie par décret en Conseil d'État. En l'état actuel de la rédaction de l'alinéa 27, un accord de branche, de groupe ou d'entreprise pourrait « adapter » ce contenu. Afin...

I. − À la première phrase de l'alinéa 13 , substituer aux mots : « imposer des obligations spécifiques à », les mots : « définir des engagements spécifiquement souscrits par ». II. − En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « imposées ces obligations », les mots : « souscrits ces engagements ». ...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « III. – Après avis du comité d'entreprise, les statuts prévoient ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 54 et 72. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis du comité d'entreprise avant la modification des statuts de la soc...

Sont exclus du champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur au titre des a) et j) du 2. de l'article 2 les services sociaux relatifs à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation d...

Après la dernière occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « compensation d'une éventuelle perte de pouvoir d'achat et aux frais de transport. ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une telle mesure d'accompagnement pour assurer que les salariés en mobilité ne subissent pas de perte de pouvoir d'achat.

L'article L. 3141‑5 du code de travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les périodes d'arrêt de travail pour maladie. » Exposé sommaire : Dans sa décision du 21 juin 2012, la Cour de Justice de l'Union européenne a affirmé que le droit au congé annuel ne saurait être interprété de manière restrictive. En effet, la finalité du congé...

6 Exposé sommaire : 6

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 21 par les mots : « ; le titulaire et le suppléant doivent être de sexe différent ». Exposé sommaire : Le principe de parité doit s'appliquer de façon générale dans l'ensemble des instances élues tant aux suffrages universels que dans un cadre professionnel. La mise en place d'un binôme constitué d'u...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Après avoir informé les parties de leurs droits et vérifié que l'accord auquel elles sont parvenues préserve les droits de chacune d'elles, le bureau de conciliation procède à son homologation. ». Exposé sommaire : L'article 16 insère deux alinéas à l'article L 1235‑1 du Code du travail pour encadrer le règlement...

Après l'alinéa 36, insérer les alinéas suivants : « 4°ter Après l'article L. 225‑30, il est inséré un article L. 225‑30‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑30‑2.– Les administrateurs élus ou désignés par les salariés pour la première fois bénéficient, s'ils le souhaitent, d'une formation à la gestion des entreprises. « Le temps consacré au suivi ...

Après le premier alinéa de l'article L. 225‑35 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant le volume et la structure des effectifs sont prises à l'unanimité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permett...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. ». Exposé sommaire : La création de la base de données va dans le sens de l'association des représentants des salariés. Il ne faudrait pas qu'elle ne se substitue aux autres info...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 22 par les mots : « ; la liste doit également comporter une stricte alternance entre candidatures de sexe masculin et de sexe féminin ». Exposé sommaire : Le principe de parité doit s'appliquer de façon générale dans l'ensemble des instances élues tant aux suffrages universels que dans un cadre profess...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « salarié est informé, notamment par son employeur, » les mots : « employeur a l'obligation d'informer ses salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire l'information de leurs salariés à tous les employeur quant à son accompagnement en matière d'évolution professionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 30 juin 2015, les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation sur l'augmentation du nombre de représentants des salariés aux organes chargés de l'administration ou de la surveillance des sociétés et l'abaissement du seuil d'effectif des entreprises soumises à cette ob...

Après le mot : « déterminé », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « en référence à un barème fixé par décret dont le montant ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'application des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles. ». Exposé sommaire : Pour le règlement des litiges relatifs au licen...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les jeunes de moins de vingt-six ans en poursuite d'études peuvent ne pas se voir appliquer la durée minimale de 24 heures, s'ils en font la demande. En effet, le projet de loi prévoit de les exclure purement et simplement de la règle minimale des 24 heures...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 39 par les mots : « , et ne commence à courir que lorsque l'employeur a remis à l'expert l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission. ». Exposé sommaire : L'expertise est un élément central du processus de consultation. Afin de garantir la qualité de l'expertise, les auteurs de ...

Supprimer les alinéas 157 et 158. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'accord collectif porteur d'un plan de sauvegarde de l'emploi échappe au contrôle du juge judiciaire compétent pour apprécier la légalité de tout accord collectif.