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À l'alinéa 102, substituer au mot : « huit » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai dont dispose l'administration pour procéder aux vérifications nécessaires avant validation de l'accord collectif de huit à quinze jours.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La possibilité pour l'employeur de proposer un emploi à temps complet n'est juridiquement pas contraignante. De plus, l'emploi peut relever d'une catégorie professionnelle différente ou ne pas être équivalent. Cette faculté peut cependant ouvrir une base juridique à une rupture de contrat de tr...

I. – À l'alinéa 10, substituer à la référence : « à l'article L. 2122‑1 » les références : « aux articles L. 2122‑1 et L. 2122‑4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 57 et 75. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'assurer que la présentation des candidats à l'élection des administrateurs re...

À l'alinéa 122, substituer aux mots : « d'irrégularité » les mots : « des sanctions applicables en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». Exposé sommaire : Il convient d'être plus précis, sachant que le terme « irrégularité » est peu précis en droit.

Après l'alinéa 157, insérer l'alinéa suivant : « En cas de jonction d'instances relatives à la même décision de validation d'un accord collectif ou d'homologation du document élaboré par l'employeur, le délai de trois mois court à compter de la date d'introduction de la plus récente des instances. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de pr...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La volonté de permettre aux entreprises d'anticiper et de mieux s'adapter aux mutations économiques est légitime et adapté à l'accélération du temps notamment dans le domaine économique. Toutefois, nombre de ces mutations peuvent être anticipées au vu des évol...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur le fondement d'un » les mots : « sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires mentionnés au précédent alinéa ne peut excéder vingt fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l'entreprise considérée. ». Ex...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque celle-ci est exercée dans le délai prévu à l'article L. 1471-1, elle emporte suspension de la prescription à la date de la rupture du contrat de travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi, une disposition de l'ANI prévoyant que le ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le ou les », le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Si l'obligation faite aux entreprises de prendre en charge 50 % des frais de complémentaires santé des salariés est bien sûr une avancée, il convient de saluer que celle-ci s'inscrit dans le cadre d'un déremboursement généralis...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Les conditions d'assurance des garanties, chaque entreprise disposant de la liberté de retenir l'organisme assureur de son choix ; « 2° bis Le cas échéant, la procédure de recommandation du ou des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la souscription d'un contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ou l'...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « eu égard notamment à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail, ou bien au bénéfice acquis d'une couverture maladie complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il y a lieu de faire correspondre les cas de dispense d'affiliation applicable aux accords de branche, aux...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « local », insérer les mots : « , notamment par les maisons de l'emploi ou à défaut par les missions locales, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi et l'ensemble des réseaux d'accompagnement socio-professionnel, ». Exposé sommaire : Au sein des bassins d'emplois, les structures loca...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Cet accord détermine les modalités de mise à jour de la base de données, en particulier en termes de périodicité. ». Exposé sommaire : L'information du comité d'entreprise le plus en amont possible et le plus précisément possible est un apport pertinent de l'ANI. Parmi les outils visés figure n...

Supprimer les alinéas 43 à 57. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 4 relatives au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, il n'est pas fait mention du CICE dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Conformément au souhait du Gouvernement et des signataires d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'étendre le contrat de sécurisation professionnelle aux anciens titulaires de contrats courts. ». Exposé sommaire : La loi du 28 juillet 2011 pour ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de créer une prime à destination des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, afin d'inciter les salariés menacés par un licenciement ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour les associations chargées de missions d'insertion. ». « II. – La perte de recettes pour l'Unédic est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux associations chargées de missions d'insertion. ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des associations en charge de missions d'insertion, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par s...