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Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. AA. – Les dispositions de la présente loi prennent en compte les caractéristiques du secteur des services à la personne, notamment en permettant aux entreprises de ce secteur la liberté de choix de leur organisme d'assurance, dans le cadre de négociations de branches. ». Exposé sommaire : Le ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés dont l'employeur est dans l'impossibilité de la mettre en œuvre compte tenu des caractéristiques de son activité. ». Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités, qu'il s'agisse des TPE du commerce et de l'artisanat, du secteur des services à la personne et de l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour le secteur des services à la personne. ». « II. – La perte de recettes pour l'Unédic est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour les particuliers employeurs, notamment pour : « 1° Le contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ; « 2° Le contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant maternel agréé. ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale ». Exposé sommaire : Les spécificités de ce secteur d'activité justifient qu'il puisse être dérogé à  la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :«  « ni aux salariés du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à  la durée m...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des particuliers employeurs ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des particuliers employeurs, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine. L'exception était d'aill...

À la seconde phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une transcription législative respectueuse des termes de l'ANI, qui prévoit que pour les contrats en cours, la durée minimale de 24 heures sera applicable aux salariés le demandant, à moins que l'activité ne le permette pas....

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « La mise en place du présent dispositif est reportée au 1er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 10 salariés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'accorder un délai supplémentaire aux PME pour la mise en place de la généralisation de la couverture santé aux salariés.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 10 par deux phrases ainsi rédigées : « Un salarié bénéficiant d'une durée du travail dans le cadre des dispositions précédentes peut demander à bénéficier de la durée du travail prévue à l'article L. 3123‑14‑1. L'augmentation de la durée du travail est fixée dans le cadre d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. »....

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des entreprises de moins de dix salariés ». Exposé sommaire : Les spécificités de l'activité déployée par les TPE, en terme d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à  la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

Insérer un article nouveau ainsi rédigé : « Le gouvernement saisit les partenaires sociaux dans le cadre de l’article L. 1 du Code du travail afin qu’ils procèdent dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi au regroupement des branches professionnelles selon les modalités fixées par décret précisant le nombre maximal de b...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « accord », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement opère une transcription fidèle de l'accord du 11 janvier dernie...

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « Les droits acquis au titre du compte personnel de formation par un salarié à temps plein, le sont à raison de vingt heures chaque année, cumulables sur six années. Les salariés à temps partiel et les salariés en contrat à durée déterminée acquièrent des droits au prorata des heures de trav...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié ayant accepté que l'accord de maintien dans l'emploi lui soit applicable peut bénéficier, pendant la durée de l'accord, de l'ensemble des actions mentionnées aux articles L. 6313‑1 et L. 6314‑1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. ». Exposé sommaire : Le présent a...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'accord prévoit les modalités d'appréciation de l'amélioration de la situation économique de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Il est important que l'accord précise les éléments d'appréciation de l'amélioration de la situation économique de l'entreprise, en particulier dans l'hypothèse d'un...