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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, procèdent aux adaptations nécessaires des dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au P...

Après le mot : « déterminée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , aux contrats d'intérim, aux temps partiels et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur le fondement d'un » les mots : « sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'indemnité versée au titre de l'accord ne se substitue pas aux indemnités légales, conventionne...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, lorsqu'un syndicat a saisi la juridiction civile en application des dispositions des articles L. 2132‑3 ou L. 2262‑10, L. 2262‑11 et L. 2262‑12, le délai de prescription pour toute demande individuelle de salarié liée à l'action engagée par le syndicat est interrompu. « Le dé...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 93 : « V. – La modification des statuts et l'élection...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « doit » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser les délais dans lesquels les entreprises remplissant critères d'effectifs pou...

À l'alinéa 6 substituer au mot : « engage » les mots : « peut engager ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire de la négociation triennale sur la mobilité interne une simple possibilité : si les entreprises doivent s'approprier la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), celle-ci n'a pas vo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « salariés » insérer les mots : « ou les stagiaires ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « salariés », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Entre 2005 et 2011, le nombre de stagiaires est passé de 800 000...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l'accord et du refus du ou des salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « n'a pas » le mot : « a ». Exposé sommaire : Les délais fixés au juge pour statuer sont de huit jours ce qui est très peu. La saisine du juge est faite parce que les représentants des salariés estiment ne pas recevoir les documents dont ils ont fait la demande à l'entrepreneur. Lai...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Les modifications du contrat de travail nécessitées par l'accord sont soumises aux dispositions de l'article L. 1222‑6. ». Exposé sommaire : L'ANI et le projet de loi prévoient les effets d'un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l'application de l'accord...

À l'alinéa 1, après le mot : « salariés » insérer les mots : « et aux stagiaires » Exposé sommaire : Entre 2005 et 2011, le nombre de stagiaires est passé de 800 000 à plus de 1,5 million. Parmi eux, seuls 10% obtiennent un contrat de travail à l'issu de leur stage. Dans un contexte d'accentuation de la précarité parmi les salariés, le re...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 225‑68 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant la structure des effectifs sont subordonnées à l'autorisation préalable du conseil de surveillance. Cette autorisation doit êtr...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les entreprises non assujetties à l'article L. 2242-15, les modalités de cette mobilité interne s'inscrivent également dans le cadre d'une négociation portant sur les critères prévus à cet article. ». Exposé sommaire : Conformément au souhait des partenaires sociaux, il convient d'inscrire...

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont formellement opposés à la réduction des délais de prescription que comporte le texte. Ils demandent donc la suppression de ces dispositions.

Supprimer l'alinéa 159. Exposé sommaire : Le système ici proposé aboutit à un déni de justice et à une remise en cause du principe, constitutionnel, du double degré de juridiction.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est indispensable de préciser, que lorsque que les représentants de salariés rencontrent des difficultés à obtenir les documents nécessaires pour rendre un avis dans leurs domaines de compétences sur des ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les entreprises non assujetties aux dispositions de l’article L. 2242-15, les modalités de cette mobilité interne s’inscrivent également dans le cadre d’une négociation portant sur les critères prévus à cet article. ». Exposé sommaire : Conformément au souhait des partenaires sociaux, il c...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : «, dans le respect de la vie personnelle et familiale conformément à l'article L. 1121‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'encadrer la délimitation de la zone géographique elle-même prévue par l'accord, en indiquant que celle-ci est compatible avec la possibilité de mener une vie personnelle et familiale no...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, interrompt, pendant le délai de deux ans prévu à l’article L. 1471‑1, l’écoulement du délai prévu à l’alinéa premier. ». ». Exposé sommaire : L’AN...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et à prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé ». Exposé sommaire : Amendement visant à prendre en compte les cas particuliers de ces catégories de salariés fragiles, qu'il convient de protéger davantage.