Recherche d'amendements

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « offres d'emploi adaptées » les mots : « emplois correspondant à ses compétences acquises ». Exposé sommaire : L'amendement 5439 soulève une question pertinente relative à la rédaction du projet de loi sur le conseil en évolution professionnelle. L'objectif poursuivi est de prendre en considération l'e...

Au début du chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail est insérée une section 1 et des articles L. 1223‑1 et L. 1223‑2 ainsi rédigés : « Section 1 « Contrat de travail intermittent « Art. L. 1223‑1. – Dans les régions touristiques à activité interrompue pendant une partie de l'année, définies par arrêté du...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque celle-ci est exercée dans le délai prévu à l'article L. 1471-1, elle emporte suspension de la prescription à la date de la rupture du contrat de travail.  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi, une disposition de l'ANI prévoyant que le...

Après la première occurrence du mot : « accord », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement opère une transcription fidèle de l'accord du 11 janvier dernie...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « inférieur » , la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑86 est ainsi rédigée :« au montant total des indemnités de licenciement attribuées aux salariés »; ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'un licenciement collectif affectant par son ampleur l'é...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette majoration n'est pas applicable aux salariés des entreprises des branches sanitaires, sociales et médico-sociales. ». Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre les raisons pour lesquelles l'élargissement de la majoration des heures complémentaires est envisagé, pour autant, ces aspects o...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « faisabilité » le mot : « possibilité ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 2242‑22. – L'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242‑21 comporte notamment : ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de préciser que les trois items abordés obligatoirement dans le cadre de la négociation doivent également obligatoirement figurer dans l'accord final. Il convient en effet ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2242‑22-1. – Par dérogation à l'article L. 2232‑12, la validité de l'accord mentionné à l'article L. 2242‑21 est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des de...

Après la première occurrence des mots : « d'indemnisation, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont suspendus le temps de l'exécution d'un nouveau contrat. Ils sont immédiatement mobilisables en cas de perte de cet emploi, y compris si l'exécution de ce dernier était insuffisante pour ouvrir une nouvelle période d'indemnisation. Les ac...

I. – Après l'alinéa 7 , insérer l'alinéa suivant : « 6° Le cas échéant, les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut‑Rhin, du Bas‑Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325‑1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par c...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , au plus tard au 30 septembre 2013, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une date de remise du rapport au Parlement au 1er janvier 2014 au plus tard. Il est en effet indispensable de laisser aux partenaires sociaux comme au Gouvernement un délai raisonnable et concomitant pour affiner l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement est coordonné avec d'autres visant à s'assurer que les accords menant à la mobilité interne (article 10) soient signés par les organisations syndicales de salariés représentant au moins 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Ainsi, cet amendement vise à s'assure...

Après le mot : « apportées », insérer les mots : « aux branches professionnelles et ». Exposé sommaire : il s'agit simplement de préciser que ce rapport doit également prévoir la simplification des branches.

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les conditions de cette couverture doivent être au moins aussi favorables que celles prévues par l'accord de branche ou, à défaut d'un tel accord, celles prévues par l'article L. 911‑7. L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. « La participation de...

À l'alinéa 97, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à réparer une omission technique en étendant le contrôle de l'administra...

I. – Au début du titre II du livre Ierde la huitième partie, sont insérés deux articles L. 8121‑1 A et L. 8121‑1B ainsi rédigés : « Art. L. 8121‑1 A. – En application de l'article 34 de la Constitution et des articles 6, 10 et 11 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, l'indépendance de l'inspection du travail est l...

Supprimer les alinéas 142 à 148. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « au moins aussi favorable que » les mots : « , dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que pour ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellemen...

I. –Après la première occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 64. II. –En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.