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À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le montant de l'indemnisation doit être laissé à la libre appréciation du juge prud'homal. Le recours à un barème doit s'entendre comme une possibilité donnée au juge pour déterminer le montant de celle-ci, librement apprécié en fonct...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Aux termes de cet alinéa le projet de fermeture d'un établissement est envisagé comme une modalité ou une étape du plan de sauvegarde de l'emploi. Les auteurs de cet amendement refusent l'inversion de la logique de ces procédures. En conséquence, ils demandent la suppression de cet alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte aucun droit nouveau pour les salariés. Les pouvoirs du comité d'entreprise pendant la procédure de recherche d'un repreneur ne sont pas étendus par rapport à l'état actuel des choses. Pis, la confidentialité exigée empêche l'information des salariés sur les éventuels repreneurs. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le recours à ce type de contrats CDII, fût-ce à titre expérimental : - en déterminant les secteurs par la loi - en subordonnant la mise en œuvre de ces contrats à ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 2 pourrait permettre de faire primer le critère professionnel sur les critères sociaux, ce qui n'est ps acceptable. Le présent amendement propose donc de supprimer cette nouvelle disposition.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette indemnité a le caractère de dommages‑intérêts. ». Exposé sommaire : Quel est le caractère de la somme ? L'ANI le précise : ce sont des dommages intérêts. Il convient donc de le préciser clairement dans le cadre de cet article 16.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi qui nous est présentée devait sécuriser l'emploi, or cet article est à l'opposé même de la sécurisation. En effet, il organise la précarité en prévoyant que certains salariés qui ne travailleraient qu'une partie de l'année de manière fractionnée, ne bénéficieraient pas de droit aux allocations c...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les qualités professionnelles sont évaluées conformément aux articles L. 1222‑2 à L. 1222‑4. ». Exposé sommaire : Les qualités professionnelles doivent être appréciées objectivement et le législateur a fixé des règles qui méritent d'être rappelées dans le cadre du présent texte. En effet, les d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation des articles L. 1233‑84 et suivants du code du travail, en précisant les améliorati...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport sur les simplifications qui doivent être apportées au code du travail, afin que ce dernier devienne lisible, applicable et compréhensible par les entreprises, et notamment les plus petites. Exposé sommaire : Toute personne qui pratique le Droit du travail est de suite fr...

Rédiger cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1231‑1, les mots : « , ou d'un commun accord, » sont supprimés ; « 2° Au second alinéa de l'article L 1233‑3, les mots : « à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237‑11 et suivants, » sont supprimés ; « 3° Les ar...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La prescription a connu une importante réforme par la loi du 17 juin 2008. Il n'avait pas été porté atteinte à la durée de la prescription des salaires. Sa diminution ne relève à l'évidence, ni d'un dispositif de sécurisation de l'emploi, ni de l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Au con...

Supprimer les alinéas 1 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les chapitres I, II, III et IV de l'article 16. En effet cet article prévoit que les litiges aux prud'hommes sur les motifs du licenciement puissent se solder, en conciliation, par une « indemnité forfaitaire ». (a la baisse bien sur…) Son montant fixé par d...

Après le mot : « salaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « , aux actions exercées sur le fondement des articles L. 1132‑1, L. 1152‑1 et L. 1153‑1, aux actions en requalification du contrat de travail, aux actions tendant à la reconstitution des droits sociaux des salariés et aux actions en réparation des préjud...

Substituer aux mots : « la sécurisation de l'emploi » les mots : « un arrangement entre amis sociaux ». Exposé sommaire : Ce projet de loi « sécurisation de l'emploi » qu'on l'on présente comme « historique » n'a rien de révolutionnaire. Plus encore, c'est un projet de loi issu d'un accord de convenance qui ne changera absolument pas la d...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superfétatoire.

Après le mot : « salaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « , aux actions exercées sur le fondement des articles L. 1132‑1, L. 1152‑1 et L. 1153‑1, aux actions en requalification du contrat de travail, aux actions tendant à la reconstitution des droits sociaux des salariés et aux actions en réparation des préjud...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la modification des délai de prescription.