Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Le salarié doit en être informé. Dans l'hypothèse où le salarié n'en a pas été informé, il est en droit de porter des réclamations et de demander des indemnités relatives à la rupture du contrat de travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le droit à l'information de...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose maintenir l'article L. 2314‑2 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Au vu du faible nombre de délégués du personnel dans les entreprises, il n'est pas raisonnable de doubler (de 45 à 90 jours) le délai entre l'affichage de l'organisation des élections et la date ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 1233‑10 du code du travail, est inséré un article L. 1233‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑10‑1. – Sans préjudice de l'article L. 1233‑22, les délégués du personnel ou le comité d'entreprise, qui constatent que les licenciements économiques envisagés par l'employeur ne sont pas pourvus d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° L'article L. 1233‑22 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement entend interdire la possibilité pour l'employeur de demander à ses salariés d'effectuer des compléments d'heures au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail.

Compléter l'alinéa 9 par les mots  : « , dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié conformément à l'article L. 1121‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'encadrer la délimitation de la zone géographique elle-même prévue par l'accord, en indiquant que celle-ci est compatible avec la possibilité de mener une vie personnell...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3 ° Après le mot : « calculée », la fin du premier alinéa de l'article L. 3123‑17 du même code est supprimée. « 4 ° Au premier alinéa de l'article L. 3123‑19 du même code, les mots : « le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « afin qu'il apporte », les mots : « et un avocat afin qu'ils apportent ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l'entreprise. ». Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article L.1233-34 du code du tr...

Supprimer les alinéas 83 et 84. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le deuxième alinéa de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent être réalisés post-formation. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'inscrire clairement dans la loi l'interdiction des stages « post-formation » effectués à l'issue du cursus universitaire. C'est en princi...

Après la première occurrence du mot : « licenciement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont prévu dans l'article 15 de l'Accord...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 911‑8‑1. – Les salariés visés à l'article L. 911‑8 sont ceux couverts par un accord collectif prévoyant le principe du maintien des garanties visées au même article. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Le temps de négociation nécessaire aux salariés mandatés n'est jamais imputé sur les heures de délégation, conformément à l'article L. 2232‑25 du code du travail et comme il est fait référence à l'alinéa 21.

À la seconde phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une transcription législative respectueuse des termes de l'ANI, qui prévoit que pour les contrats en cours, la durée minimale de 24 heures sera applicable aux salariés le demandant, à moins que l'activité ne le permette pas....

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « réduction d'effectifs » les mots : « suppression d'emploi ». Exposé sommaire : Les licenciements ne constituent qu'une partie de la réalité des destructions d'emploi dans les entreprises. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa permet la négociation sur la mobilité professionnelle dans le cadre de mes...