Recherche d'amendements

Sont exclus du champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur au titre des a) et j) du 2. de l'article 2 les services sociaux relatifs à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 1233‑90‑1 – Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233‑71 est tenue de rechercher un repreneur. Elle informe le comité d'entreprise de ses projets de fermeture et de reprise dans les plus brefs délais. »....

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou à compter de la rupture du contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article substitue des critères professionnels aux critères sociaux dans le cadre du reclassement des salariés. Il s'agit d'une des plus graves atteintes aux droits des salariés de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle les auteurs demandent la suppression de cet article.

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 911‑7‑1. – Par dérogation au I de l'article premier de la loi n°  du  relative à la sécurisation de l'emploi, les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés participent de manière forfaitaire au financement des couvertures complémentaires en matière de remb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le second alinéa de l'article L. 1245‑2 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. « En outre, si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur le fondement d'un » les mots : « sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'indemnité versée au titre de l'accord ne se substitue pas aux indemnités légales, conventionne...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en œuvrant pour l'élargissement des contrats de travail intermittents dont les conditions sont extrêmement précaires sans même recourir à la conclusion préalable d'un accord collectif, ouvre une nouvelle brèche dans les droits des salariés. Les auteurs de l'amendement proposent donc sa sup...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants: « IV bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, interrompt, pendant le délai de deux ans prévu à l'article L. 1471‑1, l'écoulement du délai prévu à l'alinéa premier. ». ». Exposé sommaire : L'ANI et le ...

Après le mot : « décret » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3: « qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire brut ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur le fondement d'un » les mots : « sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'article L. 6322‑7 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'employeur peut s'opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congés Individuel de Formation si 2% au moins de l'effectif de l'établissement est déjà en CIF. Ainsi, dans les entreprises de 200 ...

Les quatre dernières phrases du sixième alinéa de l'article L. 6332‑19 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que des accords de branche ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « barème », insérer le mot : « indicatif ». Exposé sommaire : Au regard de la faiblesse du taux de conciliation, le caractère indicatif du barème est important pour que le taux ne soit pas encore plus bas. Par ailleurs, l'appréciation du préjudice n'est pas seulement fonction de l'anciennet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au second alinéa de l'article L. 1233‑86 du code du travail, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'un licenciement collectif affectant par son ampleur l'équilibre d'un bassin d'emplois, l'entreprise qui en a la capacité financière doit ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'article L. 2322‑2 dans sa rédaction actuelle. Au vu du faible nombre et du fonctionnement actuel des comités d'entreprise, il n'est pas raisonnable de donner un délai d'un an à l'employeur pour qu'il remplisse ses obligations d'information et de consultation.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge de la portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ce rapport présente notamment la faisabilité, de faire intervenir le fonds Couverture maladie univer...

I. – L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pou...