Recherche d'amendements

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « même code » les mots : « code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose plusieurs graves difficultés : - Il introduit une tarification forfaitisée de l'indemnisation du licenciement abusif (souhaitée par les employeurs en raison de la prévisibilité du risque contentieux qu'elle permet) ; - Il porte atteinte aux missions du juge conciliateur ; - Il ne re...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article L. 1233‑5 liste des critères à caractère social en cas de plan de licenciements collectifs. L'objectif actuel est de licencier prioritairement les personnes qui ont le plus de chance de retrouver un emploi. Si la loi devait intégrer un critère de qualité professionnelle en...

Un accord collectif de branche étendu peut permettre, dans les conditions qu'il fixe, à une entreprise de travail temporaire de mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice des salariés qu'elle embauche sous contrat de travail à durée indéterminée. Les dispositions des articles L. 1251‑5 à L. 1251‑7 du code du travail sont applicables aux...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 1233‑34 » La référence : « L. 2325‑35 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Substituer aux mots : « la sécurisation de l'emploi », les mots : « l'utopie d'un emploi sans travail ». Exposé sommaire : Ce projet de loi « sécurisation de l'emploi » qu'on l'on présente comme « historique » n'a rien de révolutionnaire. Plus encore, c'est un projet de loi issu d'un accord de convenance qui ne changera absolument pas la ...

Après le mot : « décret » supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la barémisation, notamment en fonction de l'ancienneté, qui ne permet pas au juge de réparer le préjudice subi, contrairement aux principes généraux du droit.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime, apprécié par le juge. Elles peuvent se faire assister. » Exposé sommaire : Le faible taux de conciliation est souvent dû en partie à l'absence physique des défendeurs qui se font donc assister et représe...

Après l'article L. 6323‑18 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑18‑1. – Le salarié qui se voit opposer dans les conditions prévues à l'article L. 6323‑12 le refus de son employeur sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation peut bénéficier, s'il en fait la...

Substituer aux mots : « sécurisation de l'emploi », les mots : « destruction programmée du travail ». Exposé sommaire : Ce projet de loi « sécurisation de l'emploi » qu'on l'on présente comme « historique » n'a rien de révolutionnaire. Plus encore, c'est un projet de loi issu d'un accord de convenance qui ne changera absolument pas la don...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l'article 995, sont rétablis deux alinéas ainsi rédigés : « 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au tit...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'article L. 2324‑3 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Au vu du faible nombre de comités dans les entreprises, il n'est pas raisonnable de doubler (de 45 à 90 jours) le délai entre l'affichage de l'organisation des élections et la date du premier ...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, lorsqu'un syndicat a saisi la juridiction civile en application des dispositions des articles L. 2132‑3 ou L. 2262‑10, L. 2262‑11 et L. 2262‑12, le délai de prescription pour toute demande individuelle de salarié liée à l'action engagée par le syndicat est interrompu. « Le dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte aucun droit nouveau pour les salariés, mais permet en revanche aux entreprises de bénéficier de délais supplémentaires pour se doter des structures de représentation des salariés. Aussi les auteurs requièrent-ils la suppression de cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'article L. 1235‑1 du code du travail dans sa rédaction actuelle. En effet cet article fondamental, qui énonce les pouvoirs du juge prud'homal dans les contestations des irrégularités de forme et de fond des licenciements, est clair et tous ses termes sont pe...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ,en particulier celui des qualités professionnelles ». Exposé sommaire : Le I. de l'article 15 prévoit, en cas delicenciement économique,de privilégier en particulier le critère des qualités professionnelles des salariés. Or, il semble injustifié de préciser par la loi le critère à privilégier. Il doit ê...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , individuel et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi » les mots : « . Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi. Il e...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. Cette étude de la refonte de la fiscalité est réalisée au regard de l'objectif fixé de généraliser la couverture complém...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Ce titre VII décrit à l'alinéa 10 à 17 et visant à modifier les délais de prescription ne s'inscrit pas dans l'objectif de sécurisation de l'emploi.