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À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'étude d'impact jointe à ce projet de loi relève qu'aujourd'hui la moyenne de la majoration des heures complémentaires s'élève à 17 %. En effet, jusqu'à présent, seules les heures effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle étaient ma...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Durant cette période, les dividendes versées aux actionnaires ne pourront excéder 80 % de ceux versés au cours de l'année précédant l'accord. ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice social, il apparaît essentiel que les actionnaires se joignent à l'effort. Ainsi en cas de mise en place d'...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette majoration n'est pas applicable aux salariés des entreprises des branches sanitaires, sociales et médico-sociales. ». Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre les raisons pour lesquelles l'élargissement de la majoration des heures complémentaires est envisagé, pour autant, ces aspects...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : L'article 8 de la loi prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de leur effec...

Après la première occurrence du mot : « licenciement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique s'il est justifié au regard des articles L. 1233‑2 et 1233‑3, et ouvre droit aux mesures d'accompagnement mentionnées aux articles L. 1233‑4 et L. 1233‑4‑1. Dès lor...

Supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité de déroger au régime des coupures par accord d'entreprise ou d'établissement.

À l'alinéa 122, substituer aux mots : « d'irrégularité » les mots : « des sanctions applicables en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». Exposé sommaire : Il convient d'être plus précis, sachant que le terme « irrégularité » est peu précis en droit.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Cet accord détermine les modalités de mise à jour de la base de données, en particulier en termes de périodicité. ». Exposé sommaire : L'information du comité d'entreprise le plus en amont possible et le plus précisément possible est un apport pertinent de l'ANI. Parmi les outils visés figure n...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « La validité de l'accord est subordonnée, par dérogation à l'article L. 2232‑12, à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entrepri...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. – Les trois derniers alinéas de l'article L. 3123‑16 sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose (chapitre IV de l'article 8) de refuser la possibilité ouverte par le projet de loi d'augmenter par accord de branche non étendu le nombre d'interruptions d'activité au cours d'une même journée et...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Le juge judiciaire peut prononcer la caducité du mandat des représentants du personnel qui n'ont pas respecté cette obligation. ». Exposé sommaire : Afin de protéger les informations contenues par la base de données, ainsi que de protéger le représentant du salarié de possibles pressions, l'am...

L'article L. 3123‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de salariés à temps partiel est plafonné à 20 % de l'effectif total de l'entreprise sauf dans les entreprises d'aide à domicile. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent plafonner la proportion de salariés employés à temps partiel...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les entreprises non assujetties à l'article L. 2242‑15, les modalités de cette mobilité interne s'inscrivent également dans le cadre d'une négociation portant sur les critères prévus à cet article. ». Exposé sommaire : Conformément au souhait des partenaires sociaux, il convient d'inscrire...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ». ». Exposé sommaire : Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises dans lesquelles les employeurs sont tenus d'engager une négociation, et à augmenter la fréquence de ces consultations.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Les modifications du contrat de travail nécessitées par l'accord sont soumises aux dispositions de l'article L. 1222‑6. ». Exposé sommaire : L'ANI et le projet de loi prévoient les effets d'un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l'application de l'accord...

Après le mot : « déterminée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , aux contrats d'intérim, aux temps partiels et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ de...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° L'article L. 1233‑23 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.