Recherche d'amendements

Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : «  peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à or...

À l'alinéa 40, supprimer les mots : « , au sein du délai prévu au premier alinéa, le délai dans lequel l'expert désigné par le comité d'entreprise peut demander à l'employeur toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission et ». Exposé sommaire : Amendement visant à renvoyer à un décret la définition du délai de...

I. – Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « progresser professionnellement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le conseil en évolution professionnelle, accompagnement extérieur à l'entreprise, informe sur les qualifications et les métiers ainsi que sur les forma...

Après l'alinéa 36, insérer les alinéas suivants : « 4°ter Après l'article L. 225‑30, il est inséré un article L. 225‑30‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑30‑2.– Les administrateurs élus ou désignés par les salariés pour la première fois bénéficient, s'ils le souhaitent, d'une formation à la gestion des entreprises. « Le temps consacré au suivi ...

I. – À l'alinéa 10, substituer à la référence : « à l'article L. 2122‑1 » les références : « aux articles L. 2122‑1 et L. 2122‑4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 57 et 75. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'assurer que la présentation des candidats à l'élection des administrateurs re...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La transférabilité n'emporte pas monétisation des heures. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation. ». Exposé sommaire : Alinéa conforme à l'ANI du 11 janvier 2013.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Le juge, statuant en référé, peut autoriser l'entreprise à ne pas inclure dans cette base de données des informations dont la nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement ou lui porteraient préjudice. ». Exposé so...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « au minimum la moitié » les mots : « l'intégralité ». Exposé sommaire : Amendement visant à faire prendre en charge l'intégralité de la couverture santé des salariés par les employeurs.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « si la demande résulte d'un simple choix du salarié et sans condition en cas de perte involontaire d'emploi dans l'entreprise d'accueil ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent sécuriser le retour anticipé du salarié, plus que ne le fait actuellement le projet de loi. En effet, la réda...

Le deuxième alinéa de l'article L. 6322‑27 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes de stages sont intégralement prises en compte dans les durées d'ancienneté comptant pour l'ouverture du droit au congé individuel de formation. ». Exposé sommaire : Si théoriquement, tous les salariés d'une entreprise peuve...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si le salarié ne revient pas dans l'entreprise à la fin de la période de mobilité volontaire, il s'agit d'un abandon de poste. Dans ce cas, il est constant que c'est à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture et de mettre en œuvre la procédure de licenciement, alors que le salarié fait obstacle...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Aucune disposition légale ou conventionnelle relative aux licenciements n'est applicable. ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser l'employeur et lever toute ambiguïté, il convient de préciser qu'en cas de non réintégration dans son entreprise d'origine au termine de la période de mobilité par le...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au moins égal à la moitié du nombre des autres administrateurs. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 5000 salariés une moitié au moins d'administrateurs représentant les...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. ». Exposé sommaire : La création de la base de données va dans le sens de l'association des représentants des salariés. Il ne faudrait pas qu'elle ne se substitue aux autres info...

Après le mot : « délai » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 39 : « peut être prorogé d'un commun accord, ou par le juge saisi par le comité d'entreprise en la forme des référés. » Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Les membres  du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont associés au processus de mise en concurrence préalable mentionné à cet article, en contribuant à l'élaboration des critères de choix servant à la détermination de l'organisme. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : « A. – Le Livre III est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Chapitre unique « Administrateurs représentant les salariés aux conseils d'administration ou de surveillance « Art. L. 2391‑1. – Dans les entreprises, quel que soit le...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la moitié » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Aucune disposition légale ou conventionnelle relative aux licenciements n'est applicable. ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser l'employeur et lever toute ambiguïté, il convient de préciser qu'en cas de non réintégration dans son entreprise d'origine au termine de la période de mobilité par le...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « L'entreprise doit se faire autoriser par le juge à ne pas communiquer des informations très sensibles. ». Exposé sommaire : Cet article, en ouvrant l'accès à un plus grand nombre de personnes qu'auparavant à un champ plus large d'informations, présente un risque important de violation du se...