Recherche d'amendements

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la moitié » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la première phrase de l'alinéa 63, après le mot : « surveillance » insérer les mots : « élus ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 30 juin 2015, les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation sur l'augmentation du nombre de représentants des salariés aux organes chargés de l'administration ou de la surveillance des sociétés, de l'abaissement du seuil d'effectif des entreprises soumises à cette o...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objectif d'encadrer très strictement dans le temps le droit des comités d'entreprises d'émettre des avis et vœux. La présomption de consultation régulière à l'expiration des délais réduits constitue une régression du droit des CE, contraire à l'esprit de la directive 2002/14 du parl...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « discrétion » le mot : « confidentialité ». Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi prévoit la création d'une base de données économiques et sociales, accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et aux délégués syndicaux. Cette base de donné...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter l'inégalité des droits à la santé induite par l'extension de la complémentaire santé telle que prévue par l'avant-projet de loi : aux différences de couverture résultant de négociations par branche, on ajoute celles qui résulteront d'accords d'entreprise...

La Nation garantit à toutes et tous, conformément aux principes dégagés dans le programme du Conseil National de la Résistance, l'accès aux soins. Exposé sommaire : L'article 1er, présenté par le Gouvernement comme une avancée pour les salariés s'inscrit en réalité dans la continuité des politiques menées depuis des années, de déstabilisation...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié qui a bénéficié d'une période de mobilité volontaire professionnelle sécurisée peut demander à ce que l'expérience professionnelle acquise durant cette période fasse l'objet d'une validation de l'expérience acquise mentionnée à l'article L. 6411‑1. ». Exposé sommaire : Dés lors que le...

Au premier alinéa de l'article L. 6323‑18 du code du travail , les mots : « qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au maintien de cette mesure qui conditionne l'effectivité de la portabilité du droit individuel à la formati...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « prévoyant ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – À l'alinéa 50, supprimer le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la présence d'administrateurs salariés dans un nombre plus important de sociétés.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 1erdu présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. Lors de la négociation de l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or, le projet...

À l'alinéa 68, après la première occurrence du mot : « mille », insérer le mot : « un ». Exposé sommaire : Ce projet de loi crée de nouveaux seuils. Ceux ci seront de nouvelles contraintes pour les entreprises. Cet amendement vise donc à passer de cinq mille salariés permanents à cinq mille un salariés permanents afin de démontrer toute l...

Substituer aux alinéas 50 à 58 l'alinéa suivant : « Art. L. 225‑79‑2 I. -. Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225‑28‑1. ». Exposé sommaire : Les auteu...

Après la première occurrence du mot : « données », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « ne sont pas autorisés à révéler aux travailleurs ou à des tiers les informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Le juge judiciaire peut prononcer la caducité du mandat de...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 2323‑3 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il dispose d'un délai d'examen suffisant lui permettant d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui soumises. ». ». E...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant « Art. L. 1222‑14 ‑1. – L'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1222‑14 donne lieu à l'attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, le projet...

À l'alinéa 34, après le mot : « compter » insérer les mots : « de la date ». Exposé sommaire : Amendement technique et de précision.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑1A ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑1A. – Le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. ». ». Exposé sommaire ...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au moins égal à quatre dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins égal à trois s'il est égal ou inférieur à douze. ». Exposé sommaire : Le 6 novembre dernier, dans sa...