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À l'alinéa 93, substituer aux mots : « suivant la publication » les mots : « à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. Lors de la négociation de l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or le projet...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , étant entendu que la participation des salariés est proportionnelle aux revenus qu'ils perçoivent individuellement ». Exposé sommaire : Amendement visant préciser que les salariés participent au financement de leur couverture collective proportionnellement aux revenus qu'ils perçoivent.

Après le mot : « moment », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer l'autorisation patronale, afin que ce droit soit vraiment effectif.

À la première phrase de l'alinéa 81, après le mot : « surveillance » insérer les mots : « élus ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Les accords collectifs de branche conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°      du     relative à la sécurisation de l'emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Le juge, statuant en référé, peut autoriser l'entreprise à ne pas inclure dans cette base de données des informations dont la nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement ou lui porteraient préjudice. ». Exposé so...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 2323‑5 du même code, il est inséré un article L. 2323‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑5‑1. – Lorsque le comité d'entreprise estime que l'employeur n'a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération con...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6322‑64, les mots : « peut assurer » sont remplacés par le mot : « assure ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé du C...

Substituer aux alinéas 12 à 27 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 911‑7. – À compter du 1er janvier 2014, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements ou d'indemnisations de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident par le biais d'u...

L'article L. 612‑9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune formation de l'enseignement supérieur ne peut prévoir de durée du ou des stages supérieure à la durée de formation délivrée par l'établissement évaluée en semaines. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer les abus constatés concernant ...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la présence d'administrateurs salariés dans un nombre plus important de sociétés.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code des assurances, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la souscription d'un contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut f...

À l'article L. 6322‑7 du code du travail, après le mot : « différée », sont insérés les mots : « après avis conforme du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre le report aux demandes formulées par les salariés d'ouverture d'un congé individuel de formation, aux seuls cas où le rapport serait validé pa...

Après le mot : « candidats », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : La notion de « transparence » est suffisamment précisée par les Codes et la jurisprudence pour que les entreprises soient libres de solliciter les prestataires sans référence à un décret.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « mensuel » insérer les mots : « ou annuel ». Exposé sommaire : Certaines branches regroupent beaucoup de salariés à temps partiel en raison de l'organisation même du travail. Si l'on prend le cas de certains personnels qui ont environ 10 semaines de non fonctionnement par an ; la limite ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du 2° du II sont applicables aux accords conclus ou renouvelés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale et en tout état de cause postérieurement au 1er novembre...

Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine notamment : « - les conditions de publicité préalable obligatoire, permettant à tous les opérateurs potentiels de candidater lors de la création ou du renouvellement de l'accord ; « - les modalités garantissant un consentement éclairé des ...

Après le premier alinéa de l'article L. 3132‑13 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque tel est le cas, les salariés travaillant dans des établissements employant au moins dix personnes perçoivent une rémunération au moins égale à une fois un quart  la rémunération normalement due pour une durée équivalente. « ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « en particulier ». Exposé sommaire : La négociation prévue à l'article L. 2242‑21 du code du travail porte notamment sur les mesures d'accompagnement à la mobilité en termes de formation et d'aides à la mobilité géographique de manière globale.