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Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans un tel cas, le salarié ne peut se faire opposer un délai de carence si, à l'issue de la réalisation de ce congé individuel de formation, il formule une nouvelle demande à son employeur. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans la mesure où c'est le refus de ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Au titre des orientations stratégiques, les entreprises sont invitées à contribuer aux enjeux de développement durable en adoptant le concept de responsabilité sociétale des entreprises. ». Exposé sommaire : La loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001 prévoit que les entreprises c...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « suspendu » le mot : « maintenu ». Exposé sommaire : Il pourrait être angoissant pour un salarié de voir son contrat suspendu alors même qu'il serait en activité partielle. Cet amendement vise donc à maintenir le contrat de travail et à adapter la rémunération sur l'activité partielle.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 10 du projet de loi se suffit à lui-même à condition qu'on lui ajoute le critère familial. Il ne semble donc pas nécessaire de vouloir fixer des limites en temps, en kilomètres d'autant que le contexte est très différent d'une région à l'autre, d'un bassin d'emploi à l'autre sel...

À l'alinéa 6, après le mot : « analysé », insérer les mots : « et partagé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte qu'en cas de graves difficultés conjoncturelles, non seulement le diagnostic soit analysé avec les organisations syndicales représentatives mais qu'il soit également partagé afin que les décisions à prendre co...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement respecte l'économie du dispositif prévu par l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2013. Cependant compte tenu du caractère alimentaire de la créance de salaire il semble important, tant pour le salarié que pour l'employeur, de main...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le bénéficed'une période de mobilité volontaire sécuriséedemandée est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entrepri...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dès son entrée sur le marché du travail, ». Exposé sommaire : Cet article 2 tend, selon le Gouvernement, à créer un compte personnel formation, qui serait, selon l'article lui-même, indépendant du statut de chacun de nos concitoyens. Or l'article précise, tout de suite après cette annonce de principe, que...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés du particulier employeur. ». Exposé sommaire : L'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les partenaires sociaux ont toutefois exclu de cette limitation le...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les entreprises disposant à la date de signature de l'accord de branche, ou au terme d'une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d'une couverture au moins équivalente à celle que l'accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l'organisme désigné ; ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Les accords collectifs de branche conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la sécurisation de l'emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou ...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « communicable une fois par an aux membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et aux délégués syndicaux, lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la communication de la base d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. Lors de la négociation de l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or, le proje...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « À défaut de réponse de sa part, son accord est réputé acquis. « Les conditions d'application du précédent alinéa sont déterminées par voie réglementaire. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. En effet, le projet de loi prévoit actuellement que l'employeur peut s'opposer à ...

Compléter l'alinéa 30 par les mots: « sous la forme d'un document papier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que l'envoi des informations et rapport se fasse sous forme papier et non par Internet.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises exemptées de l'obligation de rejoindre ce dernier peuvent conserver cette exemption en cas de changement d'organisme assureur à la condition de disposer d'un régime au moins aussi favorable que celui défini par l'accord de branche ; »...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. » . » . Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises sont informées de l'existence d'outils de gestion des ressources humaines qui ont fait leurs preuves. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à la disposition des entreprises un outil performant de gestion des ressources humaines. Un système d'information ressources h...

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , aux actions en paiement ou en répétition du salaire ». Exposé sommaire : Cet amendement respecte l'économie du dispositif prévu par l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2013. Cependant compte tenu du caractère alimentaire de la créance de salaire il semble important,...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les salariés qui bénéficient d'unepériode de mobilité volontaire sécurisée demeurent, durant toute la durée de la période,pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise avec laquelle leur contrat est suspendu. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les auteurs de cet ame...