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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 7°, après le mot : « préfecture » sont insérés les mots : « , les délégués placés sous l'autorité directe du préfet ». Exposé sommaire : Le 7° de l'article L.231 prévoit que sont inéligibles dans le département «Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article évoque la non domiciliation dans le département des conseillers départementaux. Le mandat d'élu local se nourrit des échanges avec les administrés. Pour ce faire il faut donc être accessible, et disponible. Il le faudra être davantage encore que ce projet de loi prévoit d'agrandir l...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le seuil de 500 habitants, retenu pour la mise en œuvre du scrutin de liste, est trop bas. Le seuil de 1 000 habitants constitue un point d'équilibre plus satisfaisant. Il permet encore une proximité et ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Dans les communes de moins de 500 habitants, elle est déposée dans la mairie de la commune où se présente le candidat. Dans les communes de plus de 500 habitants, elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se présente le candidat. Dans tous les cas, le dépôt doit intervenir au p...

Après le mot : « candidats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « tout en représentant chacun une des deux sections du canton. ». Exposé sommaire : La création de deux sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - défendre la représentation de la ruralité dans les conseils départementaux ; - garantir l'enracinement des candidat...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le redécoupage des cantons doit tenir compte des réalités de terrain et des particularités de certains départements. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans ce projet de loi la spécificité des territoires. Rappelons que la grande majorité des cantons a été créée en 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3, qui prévoit de diminuer de moitié le nombre des cantons, est intimement lié à l'article 2 : il s'inscrit dans la même logique que l'amendement de suppression déposé à l'article 2, et vise à rappeler que ce projet pourrait conduire à fusionner quatre à dix cantons dans les territoires rurau...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « suivant sur la liste sur laquelle il » les mots : « élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à prendre en compte le princ...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 3 000 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 210‑1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1. – Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues par un déc...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour leur application en Polynésie française, les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 261 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 255‑1 est applicable. » Exposé sommaire : Amendeme...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ». Exposé sommaire : A moins d'un an des élections, ce n'est pas le moment de changer les règles d'inigibilité et de créer de l'instabilité juridique.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle énonce la section cantonale que chacun d'entre eux représente au sein du binôme. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La création de deux sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - défendre la représentation de la ruralité dans les conseils dé...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures : « - les cantons d'agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ; « - les cantons hors agglomération où...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de remplacer le mécanisme complexe de l'article 20 par la faculté de désigner librement sur l'ensemble de la liste les candidats communautaires.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 7°, après le mot : « préfecture » sont insérés les mots : « , les délégués et chargés de mission placés sous l'autorité directe du préfet ». Exposé sommaire : Le 7° de l'article L.231 prévoit que sont inéligibles dans le département «Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de chef de bureau de préfecture, ». Exposé sommaire : Il s'agit par l'insertion de cette disposition d'élargir les incompatibilités au mandat de conseiller général aux chefs de b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de modifier le nombre de cantons dans chaque département. Pour chaque département, le nombre de cantons serait ainsi égal à la moitié du nombre de cantons existants au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. En diminuant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de refuser une modification du système électoral dans les conseils départementaux/généraux.

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever à 1.000 habitants le seuil de population communale à partir duquel s'appliquera le scrutin de liste. Ses auteurs rappellent qu'ils soutiennent l'objectif de donner une plus grande légitimité démocratique, une me...