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À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en ayant reçu délégation de signature ». Exposé sommaire : Par l'insertion de cette disposition il s'agit d'étendre l'inéligibilité à tous les directeurs, directeur-adjoint et chef de cabinet, la limitation de la délégation de signature est supprimée.

À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou le binôme ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 17 à 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 19, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 40 et 41. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le seuil de 500 habitants, retenu pour la mise en œuvre du scrutin de liste, est trop bas. Le seuil de 1 000 habitants constitue un point ...

I. – À l'alinéa 36, après le mot : « candidat », insérer les mots : « élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « municipal », insérer les mots : « ou conseiller d'arrondissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à prendre en...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au dernier alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le seuil du scrutin de liste pour l'élection des conseillers municipaux aux communes de 1000 habitants et plus. Il s'agit ainsi de revenir à l'équilibre proposé par le projet du...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 2, après le mot : « membres », supprimer les mots : « de sexe différent ». Exposé sommaire : Les hommes et les femmes sont égaux en droits, mais chaque homme et chaque femme a ses propres talents. Il serait donc peu opportun de rajouter une nouvelle contrainte paritaire dans la vie politique française. La loi de 2000 sur la pari...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le seuil du scrutin de liste pour l'élection des conseillers municipaux aux communes de 1000 habitants et plus. Il s'agit ainsi de revenir à l'équilibre proposé par le projet du Gouvernement. Par ailleurs, il s'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « d'agent délégué sous l'autorité du préfet, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cette disposition d'élargir le régime des incompatibilités aux agents délégués auprè...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de collaborateurs des groupes politiques dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les conseils municipaux ». Exposé sommaire : Par cette disposition l'inéligibilité des membres de cabinets exécutifs territoriaux est étendue aux collaborateurs des groupes politiques des collectivités terri...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre ne peuvent être élus au conseil communautaire de l'établissement public qui les emploie. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Après le mot : « candidats », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à laisser le choix de l'ordre de présentation des deux candidats du binôme sur le bulletin de vote. Il s'agit de lui donner une certaine marge de manœuvre dans la conception de son bulletin de vote.

Après l'alinéa 5, insérer les dix alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'organisation d'un second tour impose la présence d'au moins deux binômes de candidats. En cas de désistement de l'un des binômes qui pouvait se maintenir au second tour, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après celui-ci le remplace. ». Exposé sommaire : Selon les auteurs ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute commune de 30 000 habitants ou moins est intégrée dans sa totalité dans le même canton. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter que des petites et moyennes villes soient divisées entre plusieurs cantons différents ce qui nuiraient à la cohérence territoriale de ces com...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « les chefs de bureau de préfecture, ». ». Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cette disposition de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant l...