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À l'alinéa 2, après le mot : « différent », insérer les mots : « et électeurs de communes différentes, dans les cantons qui comprennent plusieurs communes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter la surreprésentation d'une commune au sein d'un canton. En effet, si les deux conseillers départementaux sont électeurs tous les...

Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend : « – deux députés désignés par le Président de l'Assemblée Nationale sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 2.

À l'alinéa 7, après le mot : « déposée », insérer les mots : « en mairie, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une procédure de déclaration de candidature pour les communes qui sont en dessous du seuil du scrutin de liste. Cette déclaration permettra de conforter la clarté du vote. Toutefois, elle se traduira concrètement par une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne vise rien d'autre qu'à imposer un système électoral non viable.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet, ». ». Exposé sommaire : Il s'agit par l'insertion de cette disposition d'étendre le régime des incompatibilités a...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Le seuil de 500 habitants est trop bas. Il convient de retenir un seuil de 1000 habitants, qui constitue un point d'équilibre conforme aux attentes de la très grande majorité des maires.

Après l'alinéa 5, insérer les dix alinéas suivants : « 1°  bis Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « – Deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) La délimitation des cantons doit respecter autant que possible le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Au regard de l'objectif de cohérence des territoires, il est important de tenir compte, autant que possible, du périmètre des EPCI da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 27 à 36 les onze alinéas suivants : « Art. L. 273‑9.-I. Les candidats aux sièges de conseiller intercommunal sont identifiés par un signe distinctif sur la liste des candidats au conseil municipal. « Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats est soumise aux règles suivantes : « 1° Le nombre des cand...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement exige la parité dans le binôme, le présent amendement vise à ce que le choix des remplaçants ne soit par contraint par cette exigence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : En cherchant à « favoriser la parité au sein des conseils municipaux et simplifier le régime électoral des communes de moins de 3.500 habitants », il est proposé de rendre obligatoire le scrutin de liste dès 500 habitants. Cela signifie que dor...

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité rel...

I. – À l'alinéa 19, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1000 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 40 et 41. Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le seuil du scrutin de liste pour l'élection des conseillers municipaux aux communes de 1000 habitants et plus. Il s'agit ainsi de revenir...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le premier alinéa du même article est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 255‑1, les mots : « de 20 000 habitants ou plus » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement modifiant les conditions d'application dans les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l'article L. 264 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les communes soumises au scrutin de liste et comptant moins de 3 500 habitants, un écart de 25 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible pour les élections mu...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Le principe de l'abaissement du seuil au-delà duquel les élections municipales se tiennent au scrutin de liste fait désormais l'objet d'une approbation croissante des élus locaux. Il convient, néanmoins, de fixer un seuil tel que les élections...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soit prise en compte la délimitation des cantons existante au 1...