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À l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zo...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « abis) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives ». Exposé sommaire : S'appuyant sur une tradition républicaine qui a toujours fait les découpages par agrégation de cantons, véritable garantie contre l'arbitraire (depuis la IIIème République), la loi d'habilitation de 1986 pose...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre de cantons est défini en fonction du ratio population départementale rapporté à la population nationale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un juste équilibre représentatif entre les départements. En effet, le présent projet de loi aura comme effet d'offrir par exemple ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « c) La délimitation respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à ne pas imposer à la population de chaque canton de s'inscrire dans un tunnel de plus ou moins 30 % par ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ». Exposé sommaire : S'agissant du redécoupage cantonal, l'article 3 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d)Le nombre de communes situées dans le même canton est inférieur au dixième du nombre de communes du département. » Exposé sommaire : Il est indispensable de fixer une limite pour respecter la juste représentation des territoires ruraux et de montagne qui se caractérisent par un nombre élevé d...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Bien que le pourcentage de 30 % soit moins préjudiciable que celui de 20 %, nous continuons d'être fermement opposés au principe de l'inscription d'un tunnel démographique dans la loi.

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « départementaux » le mot : « généraux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ». Exposé sommaire : Le principe de l'équilibre démographique des circonscriptions législatives a amené le Conseil constitution...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1. – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission s...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « liés au respect de la ruralité ». Exposé sommaire : La principale faiblesse du futur découpage cantonal réside dans la méconnaissance de la ruralité et l'obligation mathématique de fusionner parfois de nombreux cantons ruraux pour parvenir à créer un canton nouveau. Le respect de la ruralité doit donc ...

À l'alinéa 2,  substituer par deux fois au mot : « départemental » le mot : « général ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques », insérer le mot : « , culturelles ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte de l'identité culturelle et historique de certains espaces notamment en milieu rural.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : S'agissant des circonscriptions cantonales, il convient de rappeler que c'est le Conseil d'État, et non le Conseil constitutionnel, qui est compétent. Or, ce dernier pose une obligation de limiter les écarts de représentation entre le canton le plus peuplé e...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 210‑1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1 – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur chaque liste est fixé par décret en Conseil d'État. La liste est composée alternativement d'un candid...

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques », insérer le mot : « , humaines ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujourd'hui une notion quelque peu dépassée.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à défendre les territoires ruraux dont la taille de la population peut s'éloigner de plus de 30 % de la taille moyenne du département.