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À l'alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « par », insérer les mots : « la nécessité d'assurer une juste représentation des territoires ruraux, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir la disparition de la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales en assouplissant la pos...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d)La surface maximale des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle. ». Exposé sommaire : Un redécoupage des cantons par le seul critère de la population méconnaît les spécificités qui sont liées à certains territoires. L'application de la marg...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « La notion de bassin de vie est déterminante au niveau du redécoupage. ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujourd'hui une notion quelq...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Toute commune de moins de 35 000 habitants ne peut pas être divisée en plusieurs cantons et plusieurs circonscriptions législatives. ». Exposé sommaire : En n'appliquant pas cette règle, on rencontre des situations ubuesques où des villes moyennes sont coupées en deux, avec deux conseillers ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'écart de population d'un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : le taux passerait de 30 % à 50 %. Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l'application d'un écart d...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale. ». Exposé sommaire : Un départem...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et qui ne peuvent être ascendants, descendants, conjoints, ou partenaires d'un même pacte civil de solidarité. ». Exposé sommaire : Cette limitation coule de source afin d'éviter toute forme « dynastique des tickets » dans le cas de cette élection, un phénomène bien connu en Vaucluse.

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art.  L. 191. – Les cantons où sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures : « - les cantons d'agglomération dans lesquels les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ; « - les cantons hors agglomération d...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la règle selon laquelle la population d'un canton ne peut être ni supérieure ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du département. Rien n'oblige le législateur à fixer cette règle purement démographique dans le marbre de la loi, d'au...

À la fin de l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « départementaux » le mot : « généraux ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir le terme de « conseil général » puisqu'il désigne originellement le « conseil général des communes du département ». Cette dénomination permet donc d'affirmer la place de la commune dans ce consei...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les cantons ruraux, les électeurs élisent au conseil départemental un seul membre. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure représentativité des territoires ruraux par nature moins peuplés, il apparait nécessaire de limiter à un seul membre du conseil départemental les élus des can...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'écart de population d'un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : le taux passerait de 30 % à 40 %. Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l'application d'un écart d...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « départemental » le mot : « général ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ». Exposé sommaire : Pour plus de cohérence et de lisibilité, cet amendement prévoit que les cantons issus du redécoupage devro...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les écarts de population entre les cantons vont de 1 à 10 (en Vendée par exemple) voire de 1 à 45 (c'est le cas de l'Hérault). Le Conseil d'État, dans sa jurisprudence, a toujours été d'une grande modération, se bornant à considérer qu'un nou...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Rien ne justifie ce seuil de 15 cantons minimum pour les départements de plus de 500 000 habitants. Si l'on prend le cas du département du Vaucluse, ce département compte aujourd'hui 24 cantons pour 24 élus. Avec cette mesure, nous passerons à 15 cantons pour 30 élus. Le conseil départemental ne représ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il est tenu compte des bassins d'emplois et des périmètres d'intercommunalité. ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujourd'hui une not...

À l'alinéa 13, après le mot : « considérations », insérer les mots : « , humaines, culturelles, socio-économiques ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques des nouveaux besoins de la population et des évolutions de l'emploi tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au sein même du canton, il est instauré un périmètre géographique sur lequel le champ d'action de chaque membre du binôme s'exerce en priorité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer qu'au sein d'un canton, aucun territoire ni aucune commune ne soit délaissé par les membres du binô...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de portée limitée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général. Il s'agit ainsi de ...