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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 permet, sauf annulation contentieuse, démission d'office ou déchéance suite à condamnation, à un suppléant de remplacer automatiquement le parlementaire. Ce dispositif va rendre les élections partielles rares, ce qui est le but recherché. Mais il rompt aussi un équilibre démocratique entre...

À l'alinéa 2, après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de cet article :« l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 3° La fonction de président de conseil général ; « 4° La fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément la conjugaison des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évalu...

A l'alinéa 3, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « , dans les communes de plus de 20 000 habitants, » Exposé sommaire : « La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants » selon l'article 3 de la Constitution. Le Parlement sera d'autant plus représentatif qu'il comportera en son sein des élus ...

Substituer à la date : « 31 mars 2017 », la date : «  31 mars 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temps d'adapta...

Au deuxième alinéa de l'alinéa L.O. 145 du code électoral, les mots : « soit en cette qualité soit du fait d'un mandat électoral local » sont remplacés par les mots : « en cette qualité ». Exposé sommaire : L'article L.O 145 indique que sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président, de membre de conseil d'administrati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément la conjugaison des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évalu...

Après l'article L.O. 121 du code électoral, il est inséré un article L.O. 121‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 121‑1 – Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs des députés.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 11° Les fonctions de président du conseil d'administration d'une agence de l'Etat » Exposé sommaire : Dès lors que l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d'intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convi...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de vice-président" Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil régional ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité régionale n'est pas justif...

À l'alinéa 5, substituer aux  mots : « au plus tard le trentième jour », les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : L'objectif est d'aligner le délai d'option du député sur le délai dont il dispose pour déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l'honneur...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'incompatibilité prévue à l'article 1er à l'ensemble des EPCI, et non aux seuls EPCI à fiscalité propre. Entreraient donc dans le champ de l'interdiction les présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux. Un autre amendement propose...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « les dispositions de l'article L.O. 176 ne peuvent plus être appliquées », les mots : « le remplacement prévu à l'article L.O. 176 ne peut plus être effectué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « fonctions de maire », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération la situation spécifique de villes comme Paris, Lyon ou Marseille, divisées en arrondissements et en secteurs. En effet, les maires d'arrondissements ou de secteurs ne disposent pas de prérogatives et de res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La figure du député-maire ou du sénateur-maire est une institution républicaine d'équilibre qu'il convient de maintenir. Cette réforme emporterait à terme une révision du mode de scrutin qui n'est pas souhaitable : l'instauration de la proportionnelle départementale. Il est proposé d'exclure les foncti...

I. A l'alinéa 2, substituer aux mots : « au titre des articles L.O. 136‑1 ou L.O. 136‑3 », les mots : « en application de l'article L.O. 136‑1 ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. III. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. IV. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8...

Après l'alinéa 6, insérer un 4°bis ainsi rédigé : « 4° bis Les fonctions de président et de vice-président d'un syndicat mixte ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire celles de président et de vice-président de syndicat mixte. Seraient concernés : — les syndica...