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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

À l'alinéa 2, après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de cet article :« l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 3° La fonction de président de conseil général ; « 4° La fo...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé  : « 5°bis Les fonctions de Président et de Vice-président d'une collectivité territoriale à statut particulier créée par la loi au titre de l'article 72 de la Constitution. Exposé sommaire : Amendement de bonne pratique légistique visant à garantir l'application du présent Projet de Loi aux f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après les mots : « fonctions de maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une commune de plus de 30 000 habitants ; » Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de trava...

Compléter l'alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les...

Cet article est ainsi rédigé : Après l’article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec : « 1° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion de la fonction d’adjoint spécial prévue à l’article L. 2122‑3 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de l'incompatibilité la fonction "d"adjoint spécial" au maire. Cette fonction est prévue à l’article L. 2122-3 du code ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 275 du code électoral, insérer un article L.O. 275-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 275-1 – Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs des sénateurs.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 121 du code électoral, insérer un article L.O. 121-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 121-1 – Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs des députés.

Avant l’article 1, il est inséré un titre et un article ainsi rédigés : « Titre I – De l’égal accès aux fonctions publiques électives « Article 1 «  A la première phrase de l’article L.O. 151-1 du code électoral après le mot : « député », Insérer les mots : « titulaire d’un emploi public qui vient d’accomplir un mandat de député ou ». Ex...

Après l’article 1, il est inséré l’article suivant : « Après l’article L.O 127 du code électoral, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : Nul ne peut être candidat s’il est âgé de 65 ans ou plus dans l’année de l’élection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre inéligible toute personne qui dans l’année de l’élection serait...

L’article 173 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de l’assemblée de province exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er.

Aux alinéas 2, 4, 6 et 8, substituer aux mots: "au titre", les mots: "en application". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.