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A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'établissement », les mots : « d'un établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2,insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1°bis. Au même alinéa, les mots : « du mandat de son choix » sont remplacés par les mots : « d'un des mandats qu'il détenait antérieurement » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président » et compléter cet alinéa par les mots : « dont aucune commune adhérente ne dépasse 1000 habitants ». Exposé sommaire : L'implication d'un élu local dans des collectivités dont le nombre d'habitants est très faible, relève plus souvent d'un service rendu, que d'une aspiration à cumuler...

L'article L.O 127 du code électoral est complété par les mots: « , à l'exception de celles ayant déjà exercé trois mandats de député. ». Exposé sommaire : Le cumul des mandats dans le temps est un obstacle à la diversité et au renouvellement des élus. Afin de renforcer la représentativité du Parlement, le présent amendement vise donc à limi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Après l'article L.O. 147 du code électoral, il est inséré un article L.O. 147‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 147‑1.- Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président : « 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ; « 2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 11° Les fonctions de président et de vice président d'un organisme d'habitations à loyer modéré » Exposé sommaire : Dès lors que l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d'intérêt potentiel entre les deux fonct...

Après l'article L.O 141-1 du code électoral, il est inséré un article L.O 141-2 ainsi rédigé: «Les précédentes dispositions ne s'appliquent pas aux parlementaires siégeant en remplacement d'un parlementaire nommé au Gouvernement.» Exposé sommaire : Les parlementaires siégeant en remplacement d'un parlementaire nommé au Gouvernement n'ont pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie très profondément les règles de remplacement des parlementaires et prévoit notamment qu'en cas de démission pour incompatibilité, ces derniers seront remplacés par leur suppléant. Actuellement, conformément à l'article 25 de la Constitution, la loi organique prévoit exclusivement c...

Substituer à la date : « 31 mars 2017 », la date : «  31 mars 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temps d'adapta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

A l'alinéa 2, après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l'article : « tout mandat local ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer le mandat unique en interdisant à un parlementaire l'exercice d'un mandat local.

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil général ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité départementale n'est pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi entend rénover l'exercice de la fonction parlementaire par l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. L'éradication des députés-maires, est inopportune. Loin d'être une aberration ou un frein à la modernisation du Parlement, l'exis...

À l'alinéa 5, substituer aux  mots : « au plus tard le trentième jour », les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : L'objectif est d'aligner le délai d'option du député sur le délai dont il dispose pour déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l'honneur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément la conjugaison des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évalu...

L'article L.O. 148 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : Par cohérence avec un autre amendement renforçant les incompatibilités applicables aux parlementaires, cet amendement vise à abroger l'article L.O. 148 du code électoral, qui permet aujourd'hui : — aux parlementaires membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un...