Recherche d'amendements

Le I de l'article L. 515‑19 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future ». 2° Au deuxième alinéa, après la référence : « L....

Substituer aux alinéas 57 à 59 les neufs alinéas suivants : « 39° Le chapitre III du titre III du livre IV est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa de l'article L. 433‑3, les mots : « , des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'État prévus à l'article L. 433‑15 » sont remplacés par les mots : « de la concession et des règlements ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « L'exploitant communique le plan d'opération interne aux associations de riverains et aux associations ayant pour objet la protection de l'environnement ou de la santé publique qui en font la demande. ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les particuliers susceptibles d'être touchées par un ...

Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assurer ...

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « Le plan est actualisé à chaque modification substantielle dans la configuration ou l'organisation du site, et au plus tard tous les deux ans. « L'absence d'élaboration du plan d'opération interne est sanctionnée par une amende de 150 000 euros. L'absence d'actualisation du plan est sanc...

Le deuxième alinéa de l'article L. 515‑11 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être inférieure à la perte de la valeur vénale des droits réels. ». Exposé sommaire : La présence d'une installation classée Seveso à proximité de biens tels que maisons d'habitation ou commerces est une moins-value ...

I. – À l'alinéa 114, après le mot : « étendu », insérer les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 115 : « III. – Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient : ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 120 par les mots : « notamment les conditio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 146 : « Art. L. 5544‑39‑1. – Pendant le temps de son inscription sur les listes d'équipages, les avantages... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : La conférence générale de l'organisation internationale du travail a élaboré et conclu le 7 février 2006 la Convention du travail maritime se donnant...

Après l'alinéa 210, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5549‑3‑1. – Pour l'application aux gens de mer autres que marins des dispositions de l'article L. 5542‑18, les mots : « au rôle » sont remplacés par les mots : « sur la liste ».». Exposé sommaire : La conférence générale de l'organisation internationale du travail a élaboré et conclu l...

À l'alinéa 128, supprimer le mot : « collectif ». Exposé sommaire : La conférence générale de l'organisation internationale du travail a élaboré et conclu le 7 février 2006 la Convention du travail maritime se donnant pour objet « de créer un instrument unique et cohérent » intégrant, parallèlement aux principes fondamentaux du travail, tout...

Compléter l'alinéa 7 par les mots et la phrase suivante : « que selon des modalités fixées par décret. La charge de l'indemnisation repose sur l'industriel responsable du site. ». Exposé sommaire : La procédure d'expropriation ne peut être totalement proscrite. On ne peut faire courir un risque aux populations sous prétexte que leur habitati...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est trop large et vide de son sens l'article L. 515‑34 proposé à l'alinéa précédent. Par nature, la quasi-totalité des sites dangereux manipulent des produits et procédés relevant des droits de propriété intellectuelle. Tous les sites seraient ainsi susceptibles d'opposer le ...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 173‑3 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑10 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, après la référence : « L. 173‑2 », est insérée la réfé...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. – L'article L. 216‑6, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 216‑6 - Le fait de jeter, déver...

Après l'article L. 415‑5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 415‑6. – Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415‑3 en bande organisée, au sens de l'article 132‑71 du code pénal, est réprimé par sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende ». Expos...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 269 est complété par les mots : « correspondant à l'utilisation de l'infrastructure du réseau routier. » 2° Après le même article, il est inséré un article 269 bis ainsi rédigé : « Art. 269 bis À la taxe correspondant à l'utilisation de l'infrastructure du réseau routier prévue à l'article...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1er janvier 2016 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable sur le réseau des autoroutes concédées les modulations de...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation, autorisée par la directive Eurovignette, ne figurait pas dans le texte initial et a été introduite lors de l'examen en commission. Elle affaiblit d'autant le dispositif introduit par la retranscription de la directive européenne alors que la France est régulièrement con...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation, autorisée par la directive Eurovignette, ne figurait pas dans le texte initial et a été introduite lors de l'examen en commission. Elle affaiblit d'autant le dispositif introduit par la retranscription de la directive européenne alors que la France est régulièrement con...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation, autorisée par la directive Eurovignette, ne figurait pas dans le texte initial et a été introduite lors de l'examen en commission. Elle affaiblit d'autant le dispositif introduit par la retranscription de la directive européenne alors que la France est régulièrement con...