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Substituer aux mots : « , les organismes de tiers-financement dans des conditions précisées par décret » les mots : « , toute société d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant du tiers-financement ». Exposé sommaire : De très nombreux organismes proposent aujourd'hui du tiers-financement, à commencer par les b...

Substituer au terme « biocarburants » le terme « agrocarburants ». Exposé sommaire : Le terme « biocarburants » est d’une acception trompeuse. Il laisse penser que ces carburants auraient été obtenus par des procédés évoquant ceux de l’Agriculture Biologique, et donc dans le respect de l’environnement. Or force est de constater que les carbur...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 314‑1, il est inséré un article L. 314‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑1-1– Les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013, d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques, installées sur des sites industriels et ayant bénéficié d'un contrat d'obligat...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑7 du code de l'énergie, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement ». Exposé sommaire : La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « public » le mot : « privé ». Exposé sommaire : Amendement portant rectification d'une erreur de plume.

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 173‑3 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑10 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, après la référence : « L. 173‑2 », est insérée la réfé...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. – L'article L. 216‑6, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 216‑6 - Le fait de jeter, déver...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 5541‑1, est inséré un article L. 5541‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5541‑1‑1. – Les salariés autres que gens de mer, effectuant des travaux ou exerçant certaines activités définies par voie réglementaire dans les limites des eaux territoriales et intérieures fran...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Le titre II est ainsi modifié : « a) L'article L. 5725‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5725‑1. – Les dispositions des articles L. 5541‑1 à L. 5542‑17, L. 5542‑18‑1, L. 5542‑21, L. 5542‑22 à L. 5542‑38, L. 5542‑39‑1 à L. 5542...

Après l'alinéa 83, insérer les cinq alinéas suivants : « 24° bis À la première phrase de l'article L. 5542‑50, les mots : « d'un marin » sont remplacés par les mots : « de gens de mer » ; « 24° ter À l'article L. 5542‑51, les mots : « un marin » sont remplacés par trois fois par les mots : « tous gens de mer » ; « 24° quater Au 1° du même ar...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5521‑2‑1. – Les gens de mer sont identifiés par l'autorité maritime et reçoivent un numéro national d'identification dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Afin de suivre les exigences des conventions internationales de l'Organisation maritime inte...

Insérer après l'alinéa 194 les dix alinéas suivants : « Art. L. 5546‑1‑8. – I. – Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un service de recrutement et de placement mentionné au II de l'article L. 5546‑1‑1 : « 1° D'exercer l'activité de recrutement ou de placement de gens de mer sans être inscrit au registre national mentionné au même II ; «...

Substituer à l'alinéa 11 les onze alinéas suivants : « II. – Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes : « 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, son numéro d'identification ; « 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ; « 3° Les nom et prénoms ou raison...

I. – Le livre VI du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ; 2° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 641‑6, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ; 3° À l'intitulé du titre VI, le mot : « bioc...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules circulant sous couvert d'un certificat W garage visé ...

Le I de l'article L. 515‑19 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future ». 2° Au deuxième alinéa, après la référence : « L....

Après l'alinéa 210, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 5549‑3‑1. – Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués, l'armateur s'assure qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats. « L'employeur prend ...

Après l'alinéa 83, insérer les quatre alinéas suivants : « 24° bis L'article L. 5542‑48 est ainsi rédigé : « Art. L. 5542‑48. – Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le cap...

Le premier alinéa du II de l'article L. 229‑8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027. ». Exposé sommaire : Le quatrième article de l'ordonnance n° 2012‑827 transpose l'article 10 bis de la directive, qui prévoit que l'allocation de quotas gratuits doit corresp...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221‑7 du code de l'énergie, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : « , les véhicules sobres, la réduction des flottes automobiles des entreprises et administrations, le partage de ces flottes, les actions des collectivités visant à l'amélioration des transports en commun, au t...