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Après l'article L. 173‑12 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, il est inséré un article L. 173‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑13. – I. – Les...

Le fait d'exposer directement le sol, le sous-sol, l'air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, la faune et la flore ou des habitats naturels à un risque immédiat d'altération grave par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée p...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 173‑3 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑10 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, après la référence : « L. 173‑2 », est insérée la réfé...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 173‑1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les peines mentionnées au II sont égalemen...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. – L'article L. 216‑6, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 216‑6 - Le fait de jeter, déver...

Au premier alinéa de l'article L. 173‑5 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, après le mot : « condamnation », sont insérés les mots : « d'une ...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 173‑3, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines d'amende prévues aux 1° et 2° du ...

L'article L. 173‑12 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « délits », sont insérés...

Les a) et b) du 1° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement sont complétés par les mots / « ou à l'habitat de ces espèces ». ...

Après l'article L. 415-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415-6 ainsi rédigé : « Art. L. 415-6. – Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est réprimé par sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende ». Expos...

Après l'article L. 173‑12 du code de l'environnement, il est inséré, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, un article L. 173‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑13. – Les dél...

À l'article L. 581‑36 du code de l'environnement, après le mot : « condamnation », sont insérés les mots : « d'une personne physique ou d'une personne morale, ». Exposé sommaire : Le principe de légalité de la sanction interdit au juge pénal de prononcer des peines complémentaires aux personnes morales commettant une infraction à la police de...

L'article L. 171‑11 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Les décisions administratives prises en application des articles L. 171‑7 et L. 171‑8 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ». Exposé sommaire : Ce ne sont pas seulement les décisions ayant le caractère d'une sanction mais tout le processus coercitif y com...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La Franc...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable sur le réseau des autoroutes concédées les modulations de...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Une majoration peut être instaurée sur les sections de routes de zone urbaine soumises à péage qui connaissent ou sont susceptibles de connaître de graves problèmes de congestion ou d'importants dommages environnementaux. « Cette majoration de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 45, après le mot : « vétérinaire », insérer les mots : « notamment s'agissant de la surveillance sanitaire des élevages ». Exposé sommaire : La notion d'exercice de la profession vétérinaire n'est pas expressément défini. Or, un vétérinaire ne devrait pas pouvoir soigner des animaux sans se rendre jamais dan...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5521‑2‑1. – Les gens de mer sont identifiés par l'autorité maritime et reçoivent un numéro national d'identification dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Afin de suivre les exigences des conventions internationales de l'Organisation maritime inte...

Substituer à l'alinéa 38 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 5523‑6. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende : « 1° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord un membre de l'équipage ne disposant pas d'un certificat d'aptitude médicale valide délivré dans les conditions de l'article L. 5521‑1 ; « 2° ...