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Substituer aux alinéas 203 à 205 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 5549‑1. – I. – Les titres Ier, III et VI du présent livre et l'article L. 5521‑4 s'appliquent également aux gens de mer autres que marins. « II. – Les gens de mer autres que marins ne peuvent travailler à bord d'un navire que s'ils remplissent des conditions d'aptitude méd...

Substituer à l'alinéa 11 les onze alinéas suivants : « II. – Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes : « 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, son numéro d'identification ; « 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ; « 3° Les nom et prénoms ou raison...

Après l'alinéa 83, insérer les quatre alinéas suivants : « 24° bis L'article L. 5542‑48 est ainsi rédigé : « Art. L. 5542‑48. – Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le cap...

Substituer à l'alinéa 89 les onze alinéas suivants : « Art. L. 5543‑1‑1. – I. – La Commission nationale de la négociation collective maritime est chargée, sans préjudice des missions confiées à la commission prévue à l'article L. 2271‑1 du code du travail : « 1° de proposer au ministre chargé des gens de mer toutes mesures de nature à facilit...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 5541‑1, est inséré un article L. 5541‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5541‑1‑1. – Les salariés autres que gens de mer, effectuant des travaux ou exerçant certaines activités définies par voie réglementaire dans les limites des eaux territoriales et intérieures fran...

À l'alinéa 208, substituer à la référence : « L. 5542‑21‑1 » la référence : « L. 5542‑21 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 210, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 5549‑3‑1. – Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués, l'armateur s'assure qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats. « L'employeur prend ...

Après l'alinéa 152, insérer les quatre alinéas suivants : « 43° bis L'article L. 5544‑63 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « pour un marin » sont supprimés ; « b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour un marin, l'obligation... (le reste sans changement) » ; « c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour les gens...

Après l'alinéa 83, insérer les cinq alinéas suivants : « 24° bis À la première phrase de l'article L. 5542‑50, les mots : « d'un marin » sont remplacés par les mots : « de gens de mer » ; « 24° ter À l'article L. 5542‑51, les mots : « un marin » sont remplacés par trois fois par les mots : « tous gens de mer » ; « 24° quater Au 1° du même ar...

I. – Compléter l'alinéa 1 par la référence : « , L. 5546‑1‑8 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après la référence  : « L. 5542‑56, », insérer la référence : « L. 5546‑1‑8, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la référence  : « L. 5543‑5, », insérer la référence : « L. 5546‑1‑8, ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, aprè...

Insérer après l'alinéa 194 les dix alinéas suivants : « Art. L. 5546‑1‑8. – I. – Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un service de recrutement et de placement mentionné au II de l'article L. 5546‑1‑1 : « 1° D'exercer l'activité de recrutement ou de placement de gens de mer sans être inscrit au registre national mentionné au même II ; «...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

Après la seconde occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution » ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime la capacité pour les distributeurs n'exerçant pas d'activité de fourniture (c'est à dire les gestionnaires de réseau de distribut...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « 40° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 452‑1, après le mot : « soutiré » sont insérés les mots : « et les dépenses en faveur de l'efficacité énergétique dans le cadre des missions définies à l'article L. 432‑8 du présent code ». Exposé sommaire : Le code de l'énergie en son article L. 121‑3...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « 38°bis Le 1° de l'article L. 432‑8 est complété par les mots :« dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique » ; ». Exposé sommaire : Le code de l'énergie en son article L. 121‑32 indique que l'efficacité énergétique est une mission de service public. Au niveau européen, l...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « III bis – À l'article L. 3114‑2 du code de la santé publique, les mots : « de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre V du ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Art. L. 233–1. – ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « Art. L. 233–2. – ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 13, sub...

Substituer à l'alinéa 53 les quatre alinéas suivants : « 37° Le 1° de l'article L. 342‑11 est ainsi modifié : « a) Les deux dernières phrases du second alinéa sont supprimées ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en pa...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « 38°bis Le 1° de l'article L. 432‑8 est complété par les mots :« dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique » ; ». Exposé sommaire : La directive européenne 2009/73/CE sur les règles communes pour le marché intérieur de gaz naturel impose le respect de l'efficacité énergét...

Le II de l'article L. 515‑16 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer, un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan qui s'exerce » sont remp...