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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Art. L. 558‑46. – Sont applicables aux opérations référendaires régies ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux références : « des I et II de l'article L. 113‑1 », les références : « du I de l'article L. 113‑1 et du II du même article ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « à Mayotte et ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur :compte tenu de la création d'une chambre d'appel détachée de la Cour d'appel de la Réunion à Mayotte, la mention du président du tribunal supérieur d'appel concernant cette dernière collectivité n'a pas de sens.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des électeurs prévu à », les mots : « à une proposition de loi présentée en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « reprenant chacune des questions posées et, face à chacune d'elles, deux cases à cocher portant, respectivement, les » les mots : « portant chacune des questions posées et, face à chacune d'elles, deux cases à cocher accompagnées, respectivement, des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur le...

À l'alinéa 10, substituer aux références : « L. 56, L. 57, des troisième et dernier alinéas de l'article L. 65 » les références : « L. 55, L. 56, L. 57, L. 58, des troisième et dernier alinéas de l'article L. 65, de l'article L. 66, des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 68 ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité introduire dans ...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « à Mayotte et ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité introduire dans le code électoral des dispositions relatives à l'organisation des opérations référendaires. Compte tenu de la création d'une chambre d'appel détachée de la Cour d'appel de la Réunion à Mayotte, la mention du président du tribunal supé...

Après le mot : « articles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « L. 385, L. 386, L. 387, L. 389, L. 390‑1 et L. 393 ; ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité introduire dans le code électoral des dispositions relatives à l'organisation des opérations référendaires. Certaines dispositions relatives aux élections outre-mer doivent être...