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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la procédure » les mots : « des opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « que l'initiative » les mots : « qu'elle ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (le terme « initiative » a été supprimé partout ailleurs dans ce texte).

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qui suivent » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cette dernière en avise la seconde » les mots : « son président en avise le président de l'autre ». Exposé sommaire : Amendement de précision (en application des règlements des assemblées, c'est le président d'une assemblée qui transmet un texte au président de l'autre) et rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « commission », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « initiative référendaire » les mots : « proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « à l'initiative référendaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (le terme « initiative référendaire » a été supprimé partout ailleurs dans le texte).

Substituer aux alinéas 13 et 14 l'alinéa suivant : « Art. 45‑4. – Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement les recours contre les décisions de la commission de contrôle instituée par le chapitre IV de la loi organique n°       du       portant application de l'article 11 de la Constitution, déposés dans le délai fixé au deu...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Art. 45‑6. – Lorsque le dossier établi par la commission mentionnée à l'article 45‑4 lui a été transmis, le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision, qui intervient dans un délai d'un mois à com...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou sur papier ». Exposé sommaire : Conformément à l'article 11 de la Constitution, une initiative référendaire doit être soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 4,5 millions de personnes à l'heure actuelle, pour être présentée aux deux assemblées. La proc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Des points d'accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d'apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée d...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui intervient dans un délai d'un mois à compter de cette transmission, ». Exposé sommaire : À l'issue de la période de recueil des soutiens, il revient au Conseil constitutionnel de déclarer si la proposition de loi référendaire a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les l...