Recherche d'amendements

Après le mot : « attributions », rédiger ainsi la fin de cet article : « à compter de la transmission au Conseil constitutionnel, par le président de l'assemblée saisie, de la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il convient ici de rappeler qu'il e...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « le Conseil constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient » les mots : « la commission de contrôle mentionnée au premier alinéa constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations de recueil des soutiens, il appartient au Conseil constituti...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « le mois » les mots : « la semaine ». Exposé sommaire : Il est inutile de rallonger les délais de publication à l'heure où la transmission électronique sécurisée se généralise au sein de l'administration française .

Rédiger ainsi cet article : « La proposition de loi faisant l'objet de l'initiative référendaire peut être examinée à titre consultatif une fois par chacune des assemblées parlementaires, réunies le cas échéant en session extraordinaire, dans le délai de deux mois à compter de la publication de conformité prévue au premier alinéa de l'article ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Il est inutile d'attendre un délai de neuf mois, surtout si une initiative référendaire a d'ores et déjà recueilli le soutien valablement exprimé du dixième des électeurs inscrits.

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « loi », insérer le mot : « référendaire ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2 et à l'alinéa 3, après le mot : « loi », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : La réforme constitutionnelle promulguée le 23 juillet 2008 était sensée instaurer un referendum d'initiative popul...

A l'article 1er A alinéa 2, après "loi" rajouter "référendaire" . Exposé sommaire : La réforme constitutionnelle promulguée le 23 juillet 2008 était sensée instaurer un referendum d'initiative populaire . Il est clair que l'article 11 modifié a lourdement encadré cette innovation en multipliant les filtrages et les délais procéduraux . Le pré...

À l'alinéa 4, après le mot : « loi », insérer le mot : « référendaire ». Exposé sommaire : La réforme constitutionnelle promulguée le 23 juillet 2008 était sensée instaurer un referendum d'initiative populaire. Il est clair que l'article 11 modifié a lourdement encadré cette innovation en multipliant les filtrages et les délais procéduraux...

A l' article 1er A alinéa 3, après "loi" ajouter "référendaire" . Exposé sommaire : La réforme constitutionnelle promulguée le 23 juillet 2008 était sensée instaurer un referendum d'initiative populaire . Il est clair que l'article 11 modifié a lourdement encadré cette innovation en multipliant les filtrages et les délais procéduraux . Le pré...

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Une fois enregistrée, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (il va sans dire que le dépôt d'une proposition de loi signifie son enregistrement par l'assemblée sur le bureau de laquelle elle est déposée).

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui visait à apporter une précision, est en fait source de confusion et inutile, puisqu'une loi organique ne saurait avoir pour effet de limiter l'application de dispositions constitutionnelles. Il va sans dire que le dépôt d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la précision utile que le Sénat avait introduite à cet alinéa trouverait davantage sa place à l'alinéa 9 du même article.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de la saisine » les mots : « d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , les délais qui y sont mentionnés étant calculés à la date de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi satisfait aux dispositions du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer une précision utile introduite par le Sénat relative à la d...

À l'alinéa 12, après le mot : « accompagnée », insérer les mots : « de la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « initiative référendaire » les mots : « proposition de loi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (le terme « initiative » a disparu de l'ensemble du texte).

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – L'ouverture de la période de recueil des soutiens intervient dans le mois suivant la publication de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution satisfait aux dispositions de l'article 45‑2 de l'ordonnance n° 5...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « III. – Si une élection présidentielle ou des élections législatives générales sont prévues dans … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « constatés » le mot : « constaté ». Exposé sommaire : Seul l'empêchement définitif est, en application de l'article 7 de la Constitution, constaté par le Conseil constitutionnel ; ce n'est pas le cas de la vacance de la présidence de la République, qui se voit d'elle-même puisqu'il s...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par voie » les mots : « sous forme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.