Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Art. 45‑6. – Lorsque le dossier établi par la commission mentionnée à l'article 45‑4 lui a été transmis, le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision, qui intervient dans un délai d'un mois à com...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « dont une femme et un homme ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « cassation », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « comptes », procéder à l...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 1 : « Dès la transmission au Conseil constitutionnel de la proposition de loi et jusqu'au dixième jour suivant la fin de la période de recueil des soutiens à la proposition de loi, toute ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à permettre la sa...

I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot : « référendaire ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « référendaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de contestation des décisions prises par la Commission de contrôle à dix jours. Bien que le Conseil constitutionnel dispose d'un délai limité à un mois pour statuer, le délai de cinq jours prévu initialement est bien trop c...

I. – À la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « référendaire ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 10, 12 et à la fin des alinéas 13 et 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 45‑4 » la référence : « 45‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le mot : « référendaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :  « référendaire » les mots : « présentée en application de l'article 11 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'intitulé du chapitre Ier A, supprimer le mot :  « référendaires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.