Recherche d'amendements

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Il est assisté pour cette mission par la commission de contrôle instituée au chapitre IV de la loi organique n°      du        portant application de l'article 11 de la Constitution. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qui suivent » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par voie » les mots : « sous forme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – L'ouverture de la période de recueil des soutiens intervient dans le mois suivant la publication de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution satisfait aux dispositions de l'article 45‑2 de l'ordonnance n° 5...

À l'alinéa 4, après le mot : « loi », insérer le mot : « référendaire ». Exposé sommaire : La réforme constitutionnelle promulguée le 23 juillet 2008 était sensée instaurer un referendum d'initiative populaire. Il est clair que l'article 11 modifié a lourdement encadré cette innovation en multipliant les filtrages et les délais procéduraux...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou sur papier ». Exposé sommaire : Conformément à l'article 11 de la Constitution, une initiative référendaire doit être soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 4,5 millions de personnes à l'heure actuelle, pour être présentée aux deux assemblées. La proc...

Rédiger ainsi cet article : « La proposition de loi faisant l'objet de l'initiative référendaire peut être examinée à titre consultatif une fois par chacune des assemblées parlementaires, réunies le cas échéant en session extraordinaire, dans le délai de deux mois à compter de la publication de conformité prévue au premier alinéa de l'article ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « que l'initiative » les mots : « qu'elle ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (le terme « initiative » a été supprimé partout ailleurs dans ce texte).

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la précision utile que le Sénat avait introduite à cet alinéa trouverait davantage sa place à l'alinéa 9 du même article.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Art. 45‑6. – Lorsque le dossier établi par la commission mentionnée à l'article 45‑4 lui a été transmis, le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision, qui intervient dans un délai d'un mois à com...

Substituer aux mots : « initiative référendaire » les mots : « proposition de loi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (le terme « initiative » a disparu de l'ensemble du texte).

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « le mois » les mots : « la semaine ». Exposé sommaire : Il est inutile de rallonger les délais de publication à l'heure où la transmission électronique sécurisée se généralise au sein de l'administration française .

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « initiative référendaire » les mots : « proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « loi », insérer le mot : « référendaire ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2 et à l'alinéa 3, après le mot : « loi », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : La réforme constitutionnelle promulguée le 23 juillet 2008 était sensée instaurer un referendum d'initiative popul...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cette dernière en avise la seconde » les mots : « son président en avise le président de l'autre ». Exposé sommaire : Amendement de précision (en application des règlements des assemblées, c'est le président d'une assemblée qui transmet un texte au président de l'autre) et rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « III. – Si une élection présidentielle ou des élections législatives générales sont prévues dans … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « commission », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « le Conseil constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient » les mots : « la commission de contrôle mentionnée au premier alinéa constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations de recueil des soutiens, il appartient au Conseil constituti...

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Une fois enregistrée, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (il va sans dire que le dépôt d'une proposition de loi signifie son enregistrement par l'assemblée sur le bureau de laquelle elle est déposée).

Substituer aux alinéas 13 et 14 l'alinéa suivant : « Art. 45‑4. – Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement les recours contre les décisions de la commission de contrôle instituée par le chapitre IV de la loi organique n°       du       portant application de l'article 11 de la Constitution, déposés dans le délai fixé au deu...