Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et des Assemblées de Guyane et Martinique qui seront organisées l'an prochain. Les auteurs du présent amendement sont hostiles à cette mesure qui créée une s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 158 et de son action 02, afin de financer une extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. U...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une hausse de valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis 2005, la valeur du point ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le financement de la refonte de l'allocation différentielle de solidarité en aide complémentaire aux conjoints survivants et son portage à 987 euros ne sont pas assurés. L'ONAC risque d'être placé dans une situation difficile et devra économiser sur l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'ensemble des parlementaires a souhaité créer une allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses. Cette mesure devrait être étendue à tous les anciens combattants les plus démunis. Avec la hausse du coût de la vie et la baisse de leur p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer de 2,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste d'un demi-point. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janv...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 36 557 553 000 » le nombre : « 40 123 544 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

L'article L.122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont pour obligation de verser au concédant la moitié de leurs bénéfices annuels au-delà d'un seuil de rentabilité exceptionnelle fixé par décret en conseil d'État. ». Exposé sommaire : Conformément aux recomm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à diminuer une nouvelle fois les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales de 3,67 Md€ en 2015. Cette baisse est court-termiste, contre-productive et dangereuse puisqu'elle se traduira inéluctablement par une forte contraction de l'investissement public, alors que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a annoncé, la semaine dernière, la suspension « sine die » du péage sur le transit poids lourds, version très édulcorée de l'éco-taxe. En juillet dernier déjà, sous la pression du lobby routier, l'écotaxe avait été divisée par deux, sa recette passant du milliard € à 500 millions € et l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article visant à opérer un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau au profit du budget général de l'État et ce, sur la période 2015‑2017. Cette mesure menace la pérennité des programmes d'investissements prévus.

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

Après le III de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Le taux du crédit d'impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la distributio...

Les articles 787 B, 885 I bis, 885 I ter et 885‑0 V bis du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : À l'instar de l'article 8 du projet de loi de finances qui, dans une optique de simplification de notre droit, vise à la suppression de taxes de faible rendement, il est ici proposé de supprimer diverses niches ou exonérations fi...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – La présente mesure entre en vigueur le 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élar...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de l'actuelle taxe sur les transactions financières en élargissant l'assiette aux entreprises dont la capita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration de nouveaux abattements exceptionnels de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit des donations de logements d'une part, et de terrains à bâtir d'autre part, n'apparaît ni juste ni opportune puisqu'elle s'adresse aux détenteurs de patrimoines importants et au bénéfice exc...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe, au sens de l'article 223 A du présent code ». II. – Le I du présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 201...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :