Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Économie)

Le début de la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises qui appartiennent aux branches d'activité les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, peuvent…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le crédit d'im...

L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui distribuent des dividendes ou licencient.

Après l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZCB ainsi rédigé : « Art. 235ter ZCB.– I. – Les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre des montants qu'elles distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code. Cette contribution est égal...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes, redevances perçues sur les usagers des ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « J – 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que définies à l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement ; « 3° Les pres...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la v...

I. – Après le mot : « fourniture », la fin du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « en énergie et la fourniture de chaleur, y compris lorsqu'elle est produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets, d'énergie de récupération, du bois de chauffage, des produits de la sylviculture agglomérés dest...

Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 28 % de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé la baisse du taux de l...

Le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner le bénéfice de l'exonération de 30 % sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence princ...

Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afin de mettre à contribution l...

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € ». II. – L'article 885 U est ainsi modifié : 1° La seconde colonne du tableau est ainsi rédigée : «  Tarif applicable 0 0.55 0.70 1 1.35 1.80  » ; 2° Le 2 est abrogé. Exposé sommaire :...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 212bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». b) Le IVbis et le V sont abrogés. 2° L'article 223 Bbis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ». b) Le IVbis et le V sont abrogés. Exposé somm...

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au bter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victi...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33,1 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif ...

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I est applicable aux contrats conclus à partir du 1er novembre 2014. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la...

I. – Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IVbis. – Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. » II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre la taxe de risque ...