Égalité et citoyenneté
(Après l'article 14)

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les logements mentionnés au premier alinéa sont attribués prioritairement au profit des personnes déclarées prioritaires et à loger d'urgence par la commission de médiation et désignées par le représentant de l'État au bailleur en application de l'article L. 441‑2‑3 puis aux catégories de personnes suivantes : » ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑9. – Un statut national de responsable associatif étudiant est créé afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein d'une association de bénéficier d'aménagements de leur ...

Au premier alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national, les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le temps de mission des volontaires en service civique à 24 heures par semaine. Aujourd'hui, la législation en vigueur prévoit que l'accomplissement des missions de service civique repré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 présente la possibilité d'étendre les services civiques aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l'État détient la totalité du capital, mais également à certaines entreprises du secteur public constituées sous forme de personnes morales de droit privé. La pos...

Après l'alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 441‑2‑3‑1 est ainsi modifié : « a) À la fin du huitième alinéa du I, les mots : « fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2 » sont remplacés par les mots :« requérant ». « b) Le neuvième alinéa du I est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi prévoit la pratique dite de l'intermédiation, c'est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civiques à des personnes morales de droit public non agréées pour le service civique par des personnes morales de droit public agréées. Cette intermédiation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 du présent projet de loi donne compétence à l'Agence du service civique pour mettre en œuvre le volet « sport » du programme « Erasmus + ». De fait, cette disposition remet en cause les prérogatives de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) qui assure actuel...

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou participant à l'encadrement de bénévoles pour cette association, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du public concerné par le  congé d'engagement prévu pour les salariés. En l'état, le projet de loi limite aux seuls...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 du présent projet de loi remet en cause le principe du libre accès à l'enseignement supérieur en permettant aux jeunes sélectionnés selon le dispositif « Meilleurs bacheliers » de bénéficier d'un accès prioritaire aux formations universitaires non sélectives, c'est-à-dire lorsque l'effecti...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 1221‑13 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les nom et prénoms des volontaires en service civique accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service natio­nal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient d'une présentation des droits et aides sociales ouverts aux personnes âgées de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus, des conditions pour y accéder et des services publics qui en sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 du présent projet de loi désigne la région comme le chef de file  en matière de politiques de jeunesse dans la continuité de la loi NOTRE. Si les régions sont d'ores et déjà un acteur important dans le domaine des politiques de jeunesse au niveau territorial, elles coordonneront désormais ...