Revalorisation des pensions de retraite agricoles
(Article 4)

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » les mots : « ces mêmes collectivités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « accord », insérer les mots : « entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans ces collectivités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la première occurrence du mot : « retraites » les mots : « pensions de retraite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « pour que leur retraite » les mots : « afin que leur pension ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « que celles applicables à la taxe prévue à l'article 235ter ZD ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723‑1 » les mots : « à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723‑11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le premier alinéa de l'article L. 781‑36 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le chef d'exploitation ou d'entreprise peut toutefois demander l'application des modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 731‑42. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

Le IV de l'article 1605nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'article 1605 nonies du CGI prévoit une taxe sur la cession à titre onéreux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À défaut d'accord dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, l'État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ et l'intention de l'article 4...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, si après application des dispositions de l'article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'application des dispositions de l'article 3 aux s...

Substituer aux mots : « les Outre-mer » les mots : « dans les outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Il est inséré après l'article 235 ter ZD du code général des impôts un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé : « Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions. Son taux est fixé à 0,1 ...

Substituer aux mots : « personnes non salariées des professions agricoles » les mots : « chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la portée de l'article 3, qui n'a pas pour objet d'étendre la garantie « 75 % du SMIC » au-delà des chefs d'exploitation.