Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

382 amendements trouvés


02/04/2013 — Amendements N° 4093 à 4102 au texte N° 847 - Avant l'article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Au troisième alinéa de l'article L. 1222‑6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ». Exposé sommaire : Amendement visant à protéger la partie faible au contrat.

02/04/2013 — Amendements N° 4073 à 4082 au texte N° 847 - Article 4 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À l'alinéa 47, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et qu'il n'a pas servi à créer ou maintenir des emplois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, par amélioration des nouveaux articles L. 2323‑26‑1 et L. 2323‑26‑2 du code du travail créés par l'avant-projet de loi : - de renforcer le contrôle par le comité d'entreprise d...

02/04/2013 — Amendements N° 4052 à 4061 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet alinéa aménage une dérogation à la règle fixée à l'article L3123-8, selon laquelle Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établisseme...

02/04/2013 — Amendements N° 4042 à 4051 au texte N° 847 - Article 7 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À l'article L. 1221‑19 du même code, les mots : « deux », « trois » et « quatre » sont respectivement remplacés par les mots : « un », « deux » et « trois ». « III. – Après le mot : « employeur », la fin de l'article L. 1221‑20 du même code est ainsi rédigée : « d'apprécier les a...

02/04/2013 — Amendements N° 4032 à 4041 au texte N° 847 - Article 4 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Substituer aux alinéas 60 et 61 les quatre alinéas suivants : « Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail « Art. L. 4616‑1. – Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612‑8, L. 4612‑9, L. 4612‑10 et L. 4612‑13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, le comité d'entreprise prend, en...

02/04/2013 — Amendements N° 4022 à 4031 au texte N° 847 - Article 7 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Après le mot : « majorer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, en pénalisant les contrats courts. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la variation du taux de la cotisation ne puisse se faire qu'à la hausse.

02/04/2013 — Amendements N° 4011 à 4020 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les chapitres I et II de l'article 8. En effet, le chapitre I prévoit d'institutionnaliser (article L. 2241‑13 nouveau du code du travail) des négociations de branche ou d'entreprise sur l'organisation du temps partiel sous tous ses aspects  : - durée minimale...

02/04/2013 — Amendements N° 3991 à 4000 au texte N° 847 - Article 4 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Substituer aux alinéas 62 à 71 l'alinéa suivant: « Art. L. 4616‑2. – Les dispositions des articles L. 4614‑1, L. 4614‑2, L. 4614‑8 et L. 4614‑9 s'appliquent aux mesures de coordination. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose : - la suppression au X. de l'article 4 des nouveaux articles L. 4616‑2 à 5 du code du travail (« instance de co...

02/04/2013 — Amendements N° 3957 à 3966 au texte N° 847 - Article 4 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « à une instance de coordination prévue » les mots : « aux mesures de coordination prévues ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner aux représentants du personnel aux CHSCT le temps nécessaire à la participation aux mesures de coordination des CHSCT La philosophie d'une réforme positive de...

02/04/2013 — Amendements N° 3947 à 3956 au texte N° 847 - Article 7 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Aux deuxièmes alinéas des articles L. 1243‑8 et L. 1251‑32 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose logiquement que la majoration se fasse par la loi et sur l'indemnité de précarité d'emploi en la fixant pour les cont...

02/04/2013 — Amendements N° 3937 à 3946 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Après le mot : « semaine », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose (chapitre III de l'article 8) de fixer à 24 heures pour tous par semaine le minimum fixé par la loi pour la durée hebdomadaire des contrats de travail à temps partiel, en supprimant les nombreuses dérogations prévues par le projet de loi à l...

02/04/2013 — Amendements N° 3916 à 3925 au texte N° 847 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Le troisième alinéa de l'article L. 1233‑4 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s'accompagne de la description de l'action de formation prise en charge par l'employeur pour permettre au salarié d'assurer les nouve...

02/04/2013 — Amendements N° 3896 à 3905 au texte N° 847 - Article 8 (Adopté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le calcul de la durée minimale de 24 heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle ou également sur une base différente fixée par accord.

02/04/2013 — Amendements N° 3844 à 3853 au texte N° 847 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. – Les trois derniers alinéas de l'article L. 3123‑16 sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose (chapitre IV de l'article 8) de refuser la possibilité ouverte par le projet de loi d'augmenter par accord de branche non étendu le nombre d'interruptions d'activité au cours d'une même journée et...

02/04/2013 — Amendements N° 3834 à 3843 au texte N° 847 - Article 7 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les articles L. 1243‑10 et L. 1251‑33 du même code sont abrogés. ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime les exonérations actuelles de l'indemnité de précarité d'emploi.

02/04/2013 — Amendements N° 3804 à 3813 3813ème rectif. au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. − L'article L. 3123‑22 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Suppression de la possibilité de déroger à la règle des 7 jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

02/04/2013 — Amendements N° 3794 à 3803 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

I. – Après la référence : « L. 1233‑24‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 : « et le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233‑24‑4 peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑2. » II. – En conséquence, à l'alinéa 158, ...

02/04/2013 — Amendements N° 3784 à 3793 au texte N° 847 - Article 2 (Retiré)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les six alinéas suivants : « L'article L. 6111‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La formation professionnelle est un droit. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir ou d'améliorer une qualificat...

02/04/2013 — Amendements N° 3774 à 3783 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 3123‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑17. – Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire de travail prévue dans son contrat...

02/04/2013 — Amendements N° 3743 à 3752 au texte N° 847 - Article 7 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le second alinéa de l'article L. 1221‑2 du même code est ainsi rédigé : « À cet effet, sauf autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour circonstances exceptionnelles, le nombre maximal de salariés sous contrat de travail temporaire ou sous contrat à durée déterminée est ...