Accès au logement et urbanisme rénové
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « c bis A) Après le même I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Le locataire qui fait l'objet d'un congé de la part du bailleur peut, à compter de six mois après échéance du congé, mandater un huissier de justice aux fins de faire vérifier la pleine régularité de celui...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « c bis A) Après le même I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Le locataire qui fait l'objet d'un congé du bailleur a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux loyers des six derniers mois, ni supérieure à 1/12e du montant des loyers versés par ...

A la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ». Exposé sommaire : Moderniser les procédures d'attribution de logement doit conduire également le législateur à prévoir que le représentant des associations agréées m...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III - L'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : II. En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l'objet d'un a...

Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation  est ainsi rédigé : « Les employeurs occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des...

Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent r...

L'article 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots suivants : « ou, dans le cas de l'exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du  titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, un an avant la date de l'acte ayant délimité ou renouvelé l...

Le  2° et le 3° de l'article L 642-10, le 2° de l'article L 642-11 et le premier alinéa de l'article L 642-12 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés. Exposé sommaire : Les délais octroyés aux propriétaires personnes morales, dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire permettent d'échapper à la mesure ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une communes dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si le DAL...

L'article 6 de la Loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le bailleur n'a pas remis un logement décent au locataire, le contrat bail peut faire l'objet d'une action en suspension du contra...

Le deuxième alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont dans les locaux situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril. » Exposé sommaire : La trêve ...

Après le I de l'article 15 de la Loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, insérer les alinéas suivants : « Le locataire qui fait l'objet d'un congé du bailleur a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux loyers des six dern...

L'article L. 611-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l'insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence ne peuvent faire l'objet d'une procédure d'expulsion. » Exposé sommaire : Le...

A la première phrase de l'alinéa 64, remplacer les mots : «  ou le conseil municipal se prononce », par les mots : « et les conseils municipaux se prononcent ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux se prononcent par délibération sur l'opportunité de réviser les PLU intercommunaux au plus t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la démarche proposée par cet article est particulièrement brutale alors même que nombre de POS (plans d'occupation des sols) n'ont aujourd'hui pas besoin d'être modifié.

I. A la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « des loyers ». II. Compléter la même phrase par les mots :      « , ainsi que celle de l'évolution des salaires et des pensions de retraite. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'indice de référence des loyers, fortement inflationniste, et qui croît plus vite ...