Agriculture alimentation et forêt
(Article 11)

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « le double défi de la compétition internationale », les mots : « le triple défi de la souveraineté et de la sécurité alimentaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le défi de la compétition internationale comme défi à relever pour notre pays. Il s'agit ici de repréciser les fondements...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « en maintenant notamment un maillage denses d'exploitations agricoles et d'emplois en zone de handicap naturel et de montagne ; ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'objectif de l'alinéa 9 en précisant que le développement des territoires passe par le maintien d'un maillage dense d'exploitations...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « aux plus démunis, notamment dans un cadre communautaire renforcé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif de développement de l'aide alimentaire, qui s'adresse aux plus démunis en France et en Europe. Il s'agit ainsi d'éviter d'apporter de la confusion à cet objectif, en faisant ...

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « usufruit » inséré les mots : « ou de nue-propriété » Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la notification à la Safer des cessions de droits démembrés, à savoir les cessions d'usufruit et de nue-propriété.

A l'alinéa 24, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Cette mention recouvre l'ensemble des droits sociaux d'une société.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'auto-saisine de la commission départementale de la préservation des e...

A la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « d'associer la performance économique, la performance sociale et la performance environnementale », les mots : « de développer l'emploi et la valeur ajoutée, de garantir un haut niveau de protection sociale, et de répondre aux enjeux environnementaux ». Exposé sommaire : Cet amend...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « triple dimension », les mots : « quadruple dimension internationale, » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Dans le cadre de la politique agricole définie par le Gouvernement, de promouvoir au niveau international et européen la spécificité du secteur agricol...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il définit des objectifs de réduction du rythme de changement d'affectation de ces espaces applicables dans chaque département. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, en prévoyant notamment qu'il défi...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface la n...

Au début de la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « bien », inséré les mots : « ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert à l'ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires risque de poser des conflits d'intérêt, au regard notamment du financement mixte de cette agence. Ils considèrent au regard des enjeux fondamentaux de santé publique...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective », les mots : « de races rares françaises pour les chiens, et races rares pour les chats et qui garantissent la pérennité des races ». Exposé sommaire : C...

A l'alinéa 10, après le mot : « publique, », insérer les mots : « de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter cet alinéa consacré à la protection de la santé publique, en précisant qu'il s'agit aussi d'apporter une attention toute spécifique à la protection de l...

I. A l'alinéa 5, supprimer le mot : « triple ». II. Au même alinéa, après le mot : « dimension », insérer le mot : « internationale, ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit ici la dimension internationale de l'agriculture qui s'impose aux politiques européennes et nationales.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :