Transition énergétique
(Article 53)

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport sur la situation de la contribution au service public de l'électricité prévue aux articles L. 121‑10 et suivants du code de l'énergie, à court et moyen terme, en matière de montants dus aux opérateurs qui la supportent, d'impact sur la facture des consommateurs d'électricit...

Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 271‑2. - L'exploitation des données de consommation énergétique en vue de fournir des diagnostics et conseils personnalisés contribue aux objectifs de maitrise de la consommation. Tout exploitant de données disposant d...

Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé : « Art. L271‑2. - Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation de la modulation à la hausse de la ...

Après l'article L 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L 111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 111-1-1. - Tout professionnel vendeur de biens ou importateur doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur quant à la présence, dans le bien, de matières premières ou de composants dont la production ou la culture n'...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑4‑1. - Pour les matériaux innovants utilisés dans le secteur du bâtiment qui ne sont pas encore couverts par une norme produit publiée au niveau européen, les certificati...

Après le premier alinéa de l'article L. 125‑37 du code de l'environnement est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par mesure conservatoire, si la continuité du fonctionnement du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire n'est pas assurée pendant une période de plus de trois mois après la fin du mandat de tout ou...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de ...

I. L'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par  un alinéa ainsi rédigé : « Le Centre scientifique et technique du bâtiment fixe l'état à jour du logiciel établissant l'ensemble des caractéristiques thermiques des constructions nouvelles. Le code de ce logiciel est librement et gratuitement accessible à tou...

Il est instituée une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance de tout contrat d'assurance établi pour couvrir la présomption de responsabilité définie aux articles 1792 et 1792‑2 du code civil. Elle est calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté du ministre en charge du budget pour chaque catégorie de ...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 1467, la référence : « et 12° » est remplacée par la référence : « à 13° » ; 2° L'article 1387 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; b...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – L'article L. 593-18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de Sûreté Nucléaire ». Exposé sommaire : La réglemen...

À l'alinéa 2, après le mot : « déchets », insérer les mots : « , à leur contribution au financement de l'investissement en faveur de l'écoconception ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de moduler la contribution à l'éco-organisme des entreprises participant au financement de l'éco-conception, contribuant ainsi à la...

Les installations classés pour la protection de l'environnement mentionnée à la rubrique 2710‑2 de la nomenclature sont autorisées à vendre les biens et matières premières qui leur ont été confiées à la condition que celles-ci ne nécessitent pas d'opération de remise en état ou de transformation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport sur la possibilité d'une réforme consistant à remplacer l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le ministre en charge du budget présente devant les commissions permanentes compétentes du Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, une étude de faisabilité sur les moyens de substituer à l...

Après l'article L 111‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L 111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L 111‑2‑1. - Tout professionnel vendeur de biens ou importateur doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur quant à la présence, dans le bien, de métaux stratégiques. « Un décret en Conseil d'État précise la liste de...

L'article L. 314‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de prêt viager hypothécaire prévoyant un remboursement régulier des intérêts n'est possible que dans le cas où l'emprunt sert en totalité à financer l'amélioration de la performance énergétique du bien immobilier hypothéqué. » Exposé sommaire ...

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre Ier A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « Pour le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial revêt un caractère prioritaire. A cet effet, l'État accordera, en matière d'infrastructures, une prior...

L'article L.142-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par des alinéas ainsi rédigés : « Le président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat non renouvelable de six ans après avis des commissions permanentes compétentes du Parlement, se...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. L'article L.142-1 est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Le centre scientifique et technique du bâtiment » sont remplacés par les mots : « Le Laboratoire de la physique du bâtiment » 2° Les troisième et quatrième phrases sont supprimées. II. À ...