Transition énergétique
(Article 53)

Après le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une insuffisance du système de chauffage ne met en jeu la décence d'un logement que dans le cas où le besoin d'apport thermique n'est pas couvert. » Exposé sommaire : Le deuxième ali...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III. - La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est ainsi complétée : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissant l'én...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport analysant les conditions dans lesquelles la mise en place d'un fond de garantie pourrait permettre d'élargir, à des fins de financement des investissements dans la rénovation des bâtiments résidentiels, la distribution du prêt viager hypothécaire prévu par les articles L. ...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « a) L'article L. 381‑2 est complété par l'alinéa suivant : « L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. L'intitulé du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé : « Élaboration et contrôle des normes techniques de la construction » II. Après cet intitulé, il est inséré trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 140‑1. - Le Centre scientifique et technique du bâtimen...

Le ministre en charge du logement remet au Président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, avant le 31 juillet 2015, un rapport faisant un bilan à cette date des niveaux moyens d'émissions de gaz à effet de serre estimés pour les bâtiments neufs selon la méthode mentionnée à l'article L. 134‑2 du code...

À l'alinéa 2, après le mot: « déchets », insérer les mots : « , à leur contribution au financement de l'investissement en faveur de l'écoconception ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de moduler la contribution à l'éco-organisme des entreprises participant au financement de l'éco-conception, contribuant ainsi à la r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. Après l'article L. 593-23 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 593-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 593-23-1.- Si un réacteur nucléaire soumis au régime des installations nucléaires de base au sens de l'article L593-2 du code de l'environnement arrive au terme de sa p...

Les producteurs et importateurs sont soumis à une obligation de traçabilité concernant les matières premières utilisées dans le processus de fabrication du produit qu'ils réalisent ou commercialisent. Un décret en Conseil d'État précise la liste des professionnels ainsi que les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Le...

Au deuxième alinéa de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « de la possibilité effective d'une desserte de gaz naturel, de l'investissement dans un dispositif d'effacement pendant les périodes de pointe de consommation d'électricité, ». Exposé sommaire : A la suite...

I. Après l'alinéa 1, insérer l'aliéna suivant : « Art. L. 111‑10. – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, définis à l'article ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « thermiques », le mot : « énergétiques ». Exposé sommaire : L'article 5 indique que le décret en Conseil d'État organisant les conditions de la rénovation devra définir notamment les caractéristiques « thermiques » des« nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place ». Cette notion de carac...

L'article L.  511‑6 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés : « 7. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑1 du code de la construction et de l'habitation. « Les sociétés de tiers-financement indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des avances qu'elles conse...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les caractéristiques acoustiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants ; ». Exposé sommaire : La rénovation énergétique des bâtiments doit être l'occasion de se saisir de la question de la rénovation acoustique...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les conditions de formation, de certification et de contrôle des conseillers à la rénovation auxquels toute étude de faisabilité technique et économique mentionnée au 2° peut être confiée ; ». Exposé sommaire : Le contenu du décret en Conseil d'État est élargi par cet amendement à la définit...

À l'alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « d'une paroi végétalisée, ». Exposé sommaire : La technique des parois végétalisées permet de constituer des espaces verts verticaux susceptibles de compléter, voire de remplacer dans les espaces urbains denses, les espaces verts horizontaux, qui constituent un apport essentiel à ...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8‑1. - Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment, qu'il s'agisse d'une construction, de l'installation d'un produit ou d'un équipeme...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l'installation d'équipements de gestion acti...

L'article L. 111‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par l'alinéa suivant : « Est appelé bâtiment à énergie positive un bâtiment tel que l'apport d'énergie primaire nécessaire pour satisfaire les différents besoins relatifs à son utilisation normale est inférieur à un seuil de 15 kilowattheures par mètre carré et par a...

L'article L. 314‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement régulier des seuls intérêts. » Exposé sommaire : Le prêt viager hypothécaire est un contrat, créé par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, par lequel un établissement de créd...