Transition énergétique
(Article 53)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les matériaux bio-sourcés dont l'utilisation doit être privilégiée dans les opérations de rénovation. » Exposé sommaire : Les matériaux biosourcés, définis comme étant issus de la biomasse d'origine végétale ou animale, ont un impact significativement moins important sur l'environnement comp...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑4‑1. - Pour les matériaux innovants utilisés dans le secteur du bâtiment qui ne sont pas encore couverts par une norme produit publiée au niveau européen, les certificati...

I. À l'aliéna 5, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou fonctionnant au biogaz ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Le biogaz, considéré comme une énergie renouvelable au titre de l'article L. 211‑2 du code de l'énergie, est à ce titre considéré comme ...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de ...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « a) L'article L. 381‑2 est complété par l'alinéa suivant : « L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle...

Il est instituée une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance de tout contrat d'assurance établi pour couvrir la présomption de responsabilité définie aux articles 1792 et 1792‑2 du code civil. Elle est calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté du ministre en charge du budget pour chaque catégorie de ...

Le ministre en charge du logement remet au Président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, avant le 31 juillet 2015, un rapport faisant un bilan à cette date des niveaux moyens d'émissions de gaz à effet de serre estimés pour les bâtiments neufs selon la méthode mentionnée à l'article L. 134‑2 du code...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. Après l'article L. 593-23 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 593-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 593-23-1.- Si un réacteur nucléaire soumis au régime des installations nucléaires de base au sens de l'article L593-2 du code de l'environnement arrive au terme de sa p...

À l'alinéa 9, après le mot : « thermiques », insérer les mots : « et la performance au regard des émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter les critères en énergie par des critères en émission de CO2 conformément à l'objectif fondamental poursuivi par la transition énergétique.

À l'alinéa 2, après le mot : « déchets », insérer les mots : « , à leur contribution au financement de l'investissement en faveur de l'écoconception ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de moduler la contribution à l'éco-organisme des entreprises participant au financement de l'éco-conception, contribuant ainsi à la...

Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport sur la possibilité d'une réforme consistant à remplacer l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les caractéristiques acoustiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants ; ». Exposé sommaire : La rénovation énergétique des bâtiments doit être l'occasion de se saisir de la question de la rénovation acoustique...

Après l'article L 111‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L 111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L 111‑2‑1. - Tout professionnel vendeur de biens ou importateur doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur quant à la présence, dans le bien, de métaux stratégiques. « Un décret en Conseil d'État précise la liste de...

À l'alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « d'une paroi végétalisée, ». Exposé sommaire : La technique des parois végétalisées permet de constituer des espaces verts verticaux susceptibles de compléter, voire de remplacer dans les espaces urbains denses, les espaces verts horizontaux, qui constituent un apport essentiel à ...

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre Ier A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « Pour le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial revêt un caractère prioritaire. A cet effet, l'État accordera, en matière d'infrastructures, une prior...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l'installation d'équipements de gestion acti...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font », les mots : « de la performance énergétique, y compris celles basées sur la gestion active de l'énergie ou celles faisant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, parmi les solutions techniques analysées en vue d'améliorer l'efficacit...

L'article L. 314‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement régulier des seuls intérêts. » Exposé sommaire : Le prêt viager hypothécaire est un contrat, créé par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, par lequel un établissement de créd...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. L'article L.142-1 est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Le centre scientifique et technique du bâtiment » sont remplacés par les mots : « Le Laboratoire de la physique du bâtiment » 2° Les troisième et quatrième phrases sont supprimées. II. À ...