Loi de finances pour 2014
(Écologie développement et mobilité durables)

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « année », insérer les mots : II – Supprimer l’alinéa 6. III – L’alinéa 20 de l’article est ainsi rédigé : « ou sur deux années au plus ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

I – Supprimer l’alinéa 6. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : 1- Lors de la Conférence environnementale en septembre der...

I. – après le mot : « référence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « n’excède pas, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, la limite prévue au 7 du I de l’article 244 quater U. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires rura...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moye...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Une réduction de 50 % en autorisations d'engagement (AE) de la participation de l'État au financement des maisons de l'emploi est prévue pour 2014 (Programme n°102 : Accès et retour à l'emploi - Action n°1 : Amélioration de l'efficacité du service pub...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Aux premier et septième alinéas de l'article L. 2336‑5 du même code, les deux occurrences des mots : « de métropole » sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de l'amendement n°255 si celui-ci est adopté.

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 2336‑4 du même code est ainsi modifié : « 1° Aux première et deuxième phrases du I, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Mayotte » ; « 2° La dernière phrase du I est supprimée ; « 3° Le II est abrogé. ». Exposé sommaire...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport examinant l'opportunité et les modalités de la création d'un impôt progressif sur les sociétés. Exposé sommaire : Lors de la campagne présidentielle, un consensus s'est dégagé pour instaurer des taux d'imposition différents selon la taille des sociétés. Le constat est conn...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, le crédit d'impôt est égal à : « a) 15 % du montant des équipements et appareils ; « b) 26 % du montant des équipements et appareils en cas de remplacement des mêmes...

I. – L'article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la quatrième occurrence du mot : « naturel », la fin du I est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 500 € par kil...

Inséré un article ainsi rédigé : « Supprimer le 3° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Alors même que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locatif à usage de résidence principale. Or, il apparaî...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le III de l'article. Lorsqu'une banque ferait une erreur dans le calcul du TEG, le taux ne serait pas le taux légal (très faible) comme dans l'actuelle jurisprudence, mais le taux conventionnel (nettement plus élevé). Il est précisé dans l'exposé des motifs que...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article. Cette partie propose de contourner une récente décision du TGI de Nanterre, qui avait considéré que l'absence de taux effectif global (TEG) dans le contrat de crédit invalidait en partie l'accord passé entre une collectivité et un établisseme...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif essentiel ». II. – Le I s'applique aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 17, après la deuxième occurrence des signes : « : « », insérer les mots : « sauf pour les entreprises nouvellement créées et pendant leurs trois premières années ». Exposé sommaire : Sans remettre en question les efforts d'économie à réaliser, cet amendement vise à ne pas pénaliser les créations d'entreprises dans les secteurs p...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, ». Exposé sommaire : On constate que, si l'article 700 du code de procédure civile pose en principe une condamnation par le juge de la partie perdante aux frais non inclus dans les dépens, avec une e...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : On constate que, si l'article 700 du code de procédure civile pose en principe une condamnation par le juge de la partie perdante aux frais non inclus dans les dépens, avec une exception pour des raisons d'équité, le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique ne prévo...