Amendement N° 279C (Rejeté)

Une réduction de 50 % en autorisations d'engagement (AE) de la participation de l'État au financement des maisons de l'emploi est prévue pour 2014 (Programme n°102 : Accès et retour à l'emploi - Action n°1 : Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi - Sous action n°2 : Coordination du service public de l'emploi).

Après une première réduction de 21.45 % de leur budget dans le cadre de la Loi de Finances 2011, de 34 % dans le cadre de loi de Finances 2012, après le maintien intégral du budget dans la loi de Finances 2013, il convient de ne pas réduire les moyens des Maisons de l'Emploi (MDE), qui ont fait les preuves de leur capacité à mettre en place de véritables stratégies territoriales en matière d'emploi, de développement des mutations économiques, de diagnostics partagés, de Gestion Prévisionnelle Territorialisée des Emplois et des Compétences, de développement de la clause sociale, de plans d'action locale partagée de lutte contre les discriminations, et de levée des freins à l'emploi , de développement de l'inclusion sociale notamment pour les 72 d'entre elles qui portent juridiquement un Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE).

En effet, la création de Pôle emploi n'a pas réduit l'intérêt que présentent les Maisons de l'Emploi, qui permettent la mise en place d'initiatives coordonnées en matière de développement économique, d'emploi, de formation et d'insertion, grâce notamment à leur ancrage dans les territoires et à leur coopération avec un grand nombre d'acteurs (Elus Locaux, Direccte, UT Territoriales, Pôle emploi, Acteurs économiques, Entreprises, Partenaires Sociaux, Chambres Consulaires, Missions Locales...). De plus, les Maisons de l'Emploi ont su développer des partenariats extrêmement privilégiés et totalement nécessaires à un accompagnement très étroit, sans être jamais en doublon, avec les services de Pôle emploi.

Les MDE contribuent également au maintien et au développement de l'emploi par des collaborations de plus en plus actives avec les services économiques des collectivités territoriales. Ces collaborations sont porteuses de sens. Ces services ont identifié les Maisons de l'Emploi comme de réels coordinateurs des politiques locales en matière d'emploi, et utilisent leur capacité d'ingénierie partenariale de manière remarquable.

Les Maisons de l'Emploi sont des outils de politique territoriale de l'emploi pilotés, en liaison étroite avec l'État et le Service Public de l'Emploi, par les communes et les EPCI en relais des politiques nationales de l'emploi.

Tenant compte de la réduction de leur budget depuis leur création, réduction de 50 % depuis 2007, et de la « non réduction » du budget au titre de l'année 2013, le présent amendement a pour objet de revaloriser les dotations de l'action n°1 - sous action n° 2 correspondant à la participation de l'État aux Maisons de l'Emploi, en maintenant le budget de 2013 pour l'exercice 2014.

La réduction budgétaire des MDE de 50 % aura pour effet une pure et simple fermeture de la plupart des MDE. En effet, les moyens des MDE après de nombreuses réductions pour les exercices précédents, ne peuvent souffrir de nouvelles réductions sans mettre en péril leur existence.

La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 avait prévu un financement de l'État à hauteur de 70 % des MDE et de 30 % pour les collectivités. Une enquête auprès de 114 Maisons de l'Emploi démontre que les collectivités territoriales ont depuis plus de 5 ans largement abondé les budgets des MDE tout en aidant ces dernières à trouver d'autres sources de financement, FSE, financements privés.

Ainsi, pour l'année 2012, les financements de l'État représentent 42, 5 % du montant total de tous les financements de 84 286 583 € (FSE, 10 %, financements privés, 1,5 % et financements des collectivités, 57,5 autres %).

L'effet levier des financements de l'État est extrêmement important. Il permet aux MDE de progresser en partenariat financier de façon très forte, sans doute davantage que tout autre dispositif en France. Ces chiffres sont issus de la consolidation des MDE en cours au 19 octobre 2013. Sur la base de ces chiffres, 52 millions d'euros de l'État, le budget réel insufflé sur les territoires des MDE est de 122 millions d'euros. Il bénéficie aux territoires, aux populations concernées et aux acteurs économiques. Cela créée une valeur ajoutée indéniable en matière de dynamisme territorial économique.

Ainsi de nouvelles diminutions auraient non seulement pour conséquence de réduire la participation de l'État, mais provoqueraient également une diminution des cofinancements des collectivités territoriales, qui ne viendraient plus abonder les budgets des MDE, ainsi que des financements du FSE.

Les financements de l'État ont un effet levier sur l'ensemble des autres financements. Leur réduction aurait une incidence inverse.

Les 187 MDE conventionnées ne seraient plus en capacité de poursuivre leur activité. Le nombre d'Equivalents Temps Plein, après leur recensement dans le cadre de la mise en place de la convention collective, est de 2476, salariés MDE et PLIE inclus. En effet, 72 MDE portant juridiquement les PLIE, il est à prévoir que l'impact de la diminution des crédits des MDE concernera les PLIE également.

Au moment où le gouvernement a considéré l'emploi comme son orientation prioritaire, il est invraisemblable que les MDE disparaissent sans qu'une seule critique à leur égard soit émise sur le fonds.

Le rapport IGAS porte comme éléments négatifs à l'égard des MDE leur hétérogénéité, (mais les territoires ne sont-ils pas, par définition, hétérogènes) et la « non couverture » du territoire national dans son ensemble (la commission de labellisation a été supprimée en avril 2007 par le gouvernement et aucune nouvelle labellisation de MDE n'a été possible à partir de cette date).

Les IGAS dans leur rapport préconisent le maintien des MDE et des PLIE dans un Service de l'Emploi réformé. Le maintien du budget intégral des MDE permettrait aux MDE de pouvoir faire l'objet d'une véritable évaluation souhaitée de leurs vœux depuis de nombreuses années et leur permettrait d'être partie intégrante de la réforme du Service Public de l'Emploi.

Le maintien du budget 2013 à hauteur de 52 millions d'euros est demandé dans le cadre de la poursuite de la Convention Pluriannuelle d'Objectifs en application du cahier des charges des MDE 2011‑2014.

La gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, la création de plateforme partenariale territoriale d'ingénierie étant le cœur du métier des Maisons de l'Emploi, cette revalorisation serait financée à concurrence de 26 millions en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, par un effort supplémentaire au titre de l'action n°1 Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi, du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.

Le montant de 26 millions d'euros serait ainsi prélevé dans le programme 1O3 sur la ligne accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi qui est pourvu d'un budget de 3 691 151 661 € dont 1 265 000 000 pour la sous-section 1 anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines. Le cœur de métier des MDE étant bien la GPTEC, les mutations économiques et le développement de l'emploi, il n'est pas incohérent d'imaginer que le budget des MDE puisse être abondé sur ce programme. En effet, les MDE sont mieux placées par leur ancrage territorial que les prestataires privés pour mettre en œuvre la GPTEC. Une action phare parmi d'autres le démontre. Il s'agit de l'action menée par 43 MDE en partenariat étroit avec l‘ADEME et l'ensemble des partenaires de la filière bâtiment pour accompagner la montée en compétence des actifs de la filière dans le cadre de la transition énergétique.