Création architecture et patrimoine
(Article 11 a)

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « V. – Après la mort de l'artiste, le produit du droit de suite, lorsqu'il est perçu par des héritiers non réservataires, participe aux frais engendrés par la défense de l'œuvre, notamment au titre du droit moral. ». Exposé sommaire : Suite aux débats qui se sont tenus en commission des Affaires culturelles, cette...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211‑18 » les mots : « opérateurs économiques mentionnés au I de l'article L. 211‑18 du présent code et à l'article L. 111‑5‑1 du code de la consommation ». Exposé sommaire : La protection et la mise en valeur du Pat...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 56, insérer les mots : « Dans un délai maximal de vingt et un jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l'État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l'article L. 522‑2.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'il a jugées recevables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l'archéologie en limitant l'évaluation de la conformité des offres par rapport a...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « b) Lea est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ». Expo...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier » les mots : « et technique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d'un service archéologique. Ces collectivités territoriales sont déjà soumises au contrôle bud...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions légales déjà effectives. En effet : - l'intervention des collectivités territoriales est déjà soumise au principe de spécialité territoriale. - le cadre territorial d'intervention des collectivités en matière de diagno...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire de la convention fixant les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifiques des opérations d'archéologie préventive, une condition de la délivrance de l'habilitation. Si le principe de la convention es...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l'État fixant les modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise définir l...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d'archéologie préventive. Considérant que le terme « service public de l'archéologie » couvre l'Inrap et les services d'...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « forment avec un monument historique un ensemble cohérent » les mots : « participent à l'environnement d'un monument historique ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article 24 du projet de loi transforme l'outil des abords. Il ne s'agirait plus de protéger le monument historique (MH) à travers son en...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Rédaction ajoutée par le gouvernement lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, cette mention est particulièrement dangereuse pour la protection des biens inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco. En effet,...

I. – Après le mot : « bien », supprimer la fin de l'alinéa 25. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion sont pris en compte dans les documents d'urbanisme des collectivités territoriales concernées, afin d'assurer la protection, la conservation et la mise ...

À la seconde phrase de l'alinéa 44, substituer au mot : « cédées » le mot : « confiées ». Exposé sommaire : Les domaines nationaux sont une création nouvelle de cette loi, pour donner un cadre juridique à ces domaines de la nation. Appartenant à la nation, ils ont vocation à être détenus par l'État. La détention par l'État n'empêche pas s...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « après observation du ministre chargé de la culture » les mots : « avec l'accord du ministre chargé de la culture, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer, en cas de cession d'un MH appartenant à ...

À l'alinéa 77, supprimer les mots : « le prix et ». Exposé sommaire : Le texte issu de la commission prévoit que lorsqu'un opérateur est défaillant et qu'une opération d'archéologie est inachevée, un contrat est conclu entre la personne projetant l'exécution des travaux et l'INRAP, contrat qui fixera les délais de réalisation de l'opération ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611‑2 du code du patrimoine » les mots : « conforme de l'architecte des Bâtiments de France ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est...

I. – À l'alinéa 46, supprimer les mots : « , à leur valorisation ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ou de création artistique » les mots : « , de création artistique ou de mise en valeur ». Exposé sommaire : Cet amendement répond au souci du Gouvernement de pouvoir « créer des boutiques destinées au...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le périmètre déterminé par la distance de 10 000 mètres peut être délimité en application de l'article L. 621‑31 du code du patrimoine. ». Exposé sommaire : Il s'agit de rectifier une coquille du texte. En e...