Transition énergétique
(Article 22)

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 13 par les mots : « , sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d'efficacité des dispositifs à mettre en place. » Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, sa généralisation sous la forme d'une col...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Les missions de cette commission ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'identification des foyers identifiés en situation de précarité énergétique dont le logement doit faire l'objet d'actions de maitrise de l'énergie. Au regard de leur confidentialité, ces données individuelles caractérisant la...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 25 par les mots : « et des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à l'article L. 222‑1 du même code ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la première phrase de l'alinéa 28. III. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 42 par les...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Ces informations sont communiquées dans leur intégralité sous forme exploitable par les gestionnaires des réseaux de distribution d'énergie aux agents assermentés des autorités organisatrices de la distribution. » Exposé sommaire : Faciliter l'accès aux données énergétiqu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans le respect de la performance fixée par le maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Cet amendement entend s'assurer que le fait d'employer des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage se fait à performance équivalente afin de garantir la qualité des ouvrages réalisés.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : Il ressort de toutes les études d'impact et des documents réalisés par les DREAL sur les modalités d'insertion paysagères des éoliennes, qu'une forte prédominance et un effet d'écrasement se constatent à proximité immédiate, à mo...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition votée par le Sénat, à savoir qu'une distance de 1000 mètres doit être respectée entre les habitations et les éoliennes, contre 500 mètres actuellement. En effet, la proximité des éoliennes des ...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ainsi modifié : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° L'article L. 521‑16 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans l'objectif de promouvoir les énergies renouvelables et les énergies hydroélectriques, hormis ce...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 : « En cas de création d'une ligne de transport d'énergie et afin de protéger les habitations et les équipements collectifs, l'enfouissement est obligatoire dans un rayon de 500 mètres autour des habitations et des équipements collectifs concernés. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsqu'un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social de cette société ne peut appartenir à des sociétés exerçant une activité dans le domaine des déchets, telle que définie par les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 511‑9, pris en application de l'article L. 51...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté en Commission au Sénat afin d'empêcher une société allemande, dont une partie des activités a trait au traitement des déchets, et ayant racheté une société française (ERP), d'obtenir le renouvellement de l'agrément en qualité d'éco-organisme. L'auteur de l'amendement assume vou...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être déléguées à une personne morale désignée par l'État ou » les mots : « sont assurées ». Exposé sommaire : La crédibilité des filières REP repose principalement sur l'assurance de leur indépendance et leur neutralité vis à vis des eco-organismes. La restructuration de l'ADEME, indispensable ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une personne morale » les mots : « un établissement public indépendant ». Exposé sommaire : La tenue des registres des mises sur le marché est l'élément fondamental d'une filière de responsabilité élargie des producteurs. Cette mission tout comme le suivi et l'observation des filières REP doivent être ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut, la gouvernance et le contrôle des éco-organismes. Ce rapport s'attache à évaluer les bénéfices et les limites du modèle français des éco...

Après le mot : « recyclage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « ; l'éco-organisme en charge de la filière emballages met en oeuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités territoriales réalisent cette extension plastique sans surcoût pour les finances locales ; ». Exposé sommaire : Les pré-requis issu...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au taux :  « 65 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Alors que plus d'un tiers des déchets ne sont pas recyclable ou ne bénéficie d'aucune filière de recyclage, fixer un objectif de valorisation matière de 65 % revient in fine à fixer une objectif de valorisation matière de quasiment 100...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire en 2016 l'utilisation des sacs de caisse à usage unique, tout en laissant une exemption pour les sacs biodégradables et compostables ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le mois de juin 2016, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d'un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. « Ce document indique le nombre des réacteurs n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de travaux supplémentaires. Obliger les propriétaires d'immeubles de réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, de réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et de réaliser des travaux d'...